Les mesures fiscales du nouveau gouvernement flamand

La période suspecte allongée à cinq ans

Une donation de biens mobiliers, tels qu’un portefeuille de titres, des avoirs bancaires ou une collection d’œuvres d’art, peut être effectuée de deux manières.

• Si vous optez pour une donation notariée, le notaire doit enregistrer l’acte de donation dans les 15 jours. Vous devez ainsi payer des droits de donation, qui sont de 3% ou 7%, selon le lien de parenté, en Flandre.

• Un don manuel ou bancaire sous seing privé ne doit pas nécessairement être enregistré. Si vous enregistrez le document probant, des droits de donation sont dus et le bénéficiaire ne risque pas de devoir payer des droits de succession. Si vous ne l’enregistrez pas, vous évitez les droits de donation. Mais des droits de succession sont dus en cas de décès du donateur durant la période dite suspecte qui était historiquement de trois ans. À noter que vous pouvez vous prémunir de ce risque par le biais d’une assurance.

La Wallonie a déjà porté la période suspecte pour les donations non enregistrées à cinq ans en 2022. Selon le nouvel accord de coalition, la Flandre portera également le délai de rappel fiscal à cinq ans. 

Allégement des droits de succession

Le gouvernement flamand envisage aussi de réduire les droits de succession. Ce qui n’est pas seulement une bonne nouvelle pour les enfants et partenaires survivants, mais aussi pour les frères, sœurs et autres héritiers. Selon l’accord de coalition, l’accent sera mis sur les petites et moyennes successions. Le nouveau gouvernement flamand veut s’assurer que de tels héritages soient moins taxés.

Les taux exacts ne sont pas encore connus. Ce qu’il faut entendre par « petites et moyennes successions » n’est pas encore clair non plus. La réforme sera du ressort du ministre compétent. Le principe selon lequel les droits de donation ne doivent pas dépasser les droits de succession demeure.

Droits réduits à l’achat d’un logement unique

Le gouvernement flamand veut encourager l’accession à la propriété et maintenir l’achat d’un logement abordable pour tous. Il envisage à cette fin de réduire les droits d’enregistrement. Dès le 1er janvier 2025, le taux devrait ainsi passer de 3% à 2% pour les personnes achetant leur premier logement en vue de l’occuper elles-mêmes.

Fin de l’exonération des voitures électriques

En Flandre, les voitures électriques sont exonérées de la taxe de circulation (TC) et de la taxe de mise en circulation (TMC). Ces exonérations devraient être supprimées. Cette mesure vise à maintenir les recettes à niveau alors que le parc automobile devient plus vert et que l’industrie automobile et les citoyens se sont adaptés. En revoyant la fiscalité pour les voitures électriques, le gouvernement veut éviter l’érosion des recettes. En outre, le gouvernement estime que l’exonération n’est plus justifiée puisque ces véhicules empruntent également les voies publiques. Les personnes qui possèdent déjà une voiture électrique resteront exonérées. En revanche, ceux qui achètent une nouvelle voiture électrique devront payer la TC et la TMC. En outre, le gouvernement souhaite entamer des consultations avec les autres Régions sur les véhicules de leasing.

Suppression de niches fiscales

Enfin, les partenaires de la coalition du nouveau gouvernement flamand prévoient de fermer deux portes dérobées fiscales, à savoir l’utilisation inappropriée de fondations privées et de l’exonération des donations d’entreprises familiales. Les fondations privées sont souvent utilisées pour éviter la fragmentation d’un patrimoine et effectuer une donation exonérée d’impôts. Le gouvernement souhaite renforcer les conditions relatives aux fondations privées et empêcher toute utilisation abusive.