Vlabel vise la planification successorale par le biais d'une société civile

21-3-2018

Nico Jaeken – Estate Planner

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Rédigé le 5-5-2018 11:10

Publié le 21-3-2018 07:15

L'administration fiscale flamande (Vlabel) a mis fin aux donations non imposables consenties avec réserve d’usufruit devant un notaire étranger. Depuis le 1er juin 2017, Vlabel vise également la donation avec réserve d'usufruit des parts d'une société civile effectuées devant un notaire étranger.

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