Biens mobiliers hérités à l’étranger: pas de double taxation

2-7-2021

Pascale Bergez – Estate Planner

Pascale Bergez Estate Planner

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Rédigé le 1-7-2021 17:49

Publié le 2-7-2021 03:49

La Cour constitutionnelle a estimé que la double taxation des biens mobiliers étrangers est inconstitutionnelle. Le jugement concerne aussi certains anciens héritages.

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