Nouveau droit successoral: dernier lifting avant son entrée en vigueur

20-8-2018

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Rédigé le 20-8-2018 08:35

Publié le 20-8-2018 08:35

Le droit successoral a été modifié en profondeur à l’été 2017. La loi du 22 juillet 2018 portant sur les régimes matrimoniaux complète cette réforme. L’objectif est de mettre sur un pied d’égalité les conjoints mariés sous le régime de la communauté et de la séparation de biens. L’ensemble entre en vigueur le 1er septembre 2018.

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