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DÉC
Que devient ma société après mon décès?
27-12-2023
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Rédigé le 20-12-2023 17:30
Publié le 27-12-2023 06:30
Vous exercez votre activité professionnelle en société et êtes propriétaire des actions de votre SA ou SRL? En cas de décès, vos titres reviendront alors à vos héritiers et seront imposés.
Sommaire
- Une société ne s’éteint en principe pas au décès de son actionnaire
- Qui en héritera et avec quels droits de succession ?
- Vous pouvez régler la transmission de votre société avant votre décès
- Quid de votre mandat d’administrateur ?
Votre société ne s’éteint en principe pas à votre décès. Et ce, même si vous en étiez la cheville ouvrière et que la société n’exercera plus aucune activité après votre décès. Vos actions dans la société reviendront à vos héritiers selon les règles de dévolution légale ou selon vos volontés si vous avez rédigé un testament.
Des droits de succession seront dus, sur la base de la valeur de la société. Ils peuvent être réduits en Flandre et à Bruxelles ou ramenés à 0% en Wallonie moyennant le respect de certaines conditions. Comme la continuation d’une activité éligible pendant un certain délai : trois ans en Flandre et à Bruxelles, cinq ans en Wallonie. À défaut, les droits de succession sont dus au tarif normal.
Des droits de succession seront dus, sur la base de la valeur de la société. Ils peuvent être réduits en Flandre et à Bruxelles ou ramenés à 0% en Wallonie moyennant le respect de certaines conditions. Comme la continuation d’une activité éligible pendant un certain délai : trois ans en Flandre et à Bruxelles, cinq ans en Wallonie. À défaut, les droits de succession sont dus au tarif normal.
Dévolution légale, testament ou donation ?
Avant toute chose, il convient de déterminer qui héritera de vos actions selon les règles de dévolution légale et de vérifier si cela est conforme à vos volontés. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez prévoir d’autres modalités par testament. Vous pouvez aussi anticiper la transmission de votre société via une donation. Si vous vous réservez l’usufruit des actions données, vous pourrez toujours voter à l’assemblée générale et faire en sorte de continuer à percevoir les dividendes. En cas de liquidation de la société, les apports et le bonus de liquidation sont versés aux (nu-)propriétaires ou aux usufruitiers des actions, selon les modalités fixées par la loi, les statuts et/ou un éventuel acte de donation.Le mandat d’administrateur ne se transmet pas par succession ou donation, au contraire des actions.Isabelle Brévière
Quel futur administrateur ?
Si l’activité est poursuivie après votre décès, il est important de prévoir comment sera gérée la société. En effet, le mandat d’administrateur ne se transmet pas par succession ou donation, au contraire des actions. Dans le cas d’un administrateur unique par exemple, il est préférable que les statuts prévoient un administrateur subsidiaire. À défaut, il reviendra aux nouveaux actionnaires de réunir une assemblée générale afin de nommer le nouvel administrateur.N'hésitez pas à en parler à votre chargé·e de relation si vous souhaitez faire le point sur votre propre situation.
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Les informations et opinions reprises dans le présent article sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette communication. Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le n° FSMA BE 0403.199.702) à ses clients.
