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Mariage ou cohabitation: faites le bon choix!
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31 MARS

Mariage ou cohabitation: faites le bon choix!

31-3-2021
Anneleen Ciemniak – Estate Planner
Anneleen Ciemniak
Anneleen Ciemniak Estate Planner
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E-Created at 23-3-2021 17:04
E-Published at 31-3-2021 04:00
Comme beaucoup, vous pensez que le mariage et la cohabitation légale sont équivalents? Détrompez-vous! La différence est notable pour le logement familial, votre patrimoine et votre succession.

E-Summary

  • Les cohabitants de fait sont domiciliés à la même adresse et forment un ménage
  • Ils risquent de se retrouver sans rien en cas de décès de leur partenaire
  • Les cohabitants légaux ont fait une déclaration de cohabitation légale
  • Leurs droits successoraux mutuels sont limités
  • Les conjoints mariés bénéficient de droits successoraux plus étendus
  • Un contrat de mariage est indiqué pour la protection du patrimoine familial
Ne dites jamais simplement que vous cohabitez. Il y a en effet une grande différence entre la cohabitation de fait et la cohabitation légale. Dans le premier cas, cela signifie que vous êtes domicilié à la même adresse et formez un ménage. Mais sans aucun cadre légal. Le logement familial n’est pas protégé, même si vous l’avez acheté à deux. Ce qui signifie que chaque partenaire peut vendre ou donner sa part de l’habitation sans l’accord de l’autre. Les cohabitants de fait n’héritent pas automatiquement l’un de l’autre. Même s’ils ont construit leur vie ensemble, le partenaire survivant peut ainsi se retrouver sans rien. Pour éviter que cela n’arrive, vous pouvez établir un testament, mais cette solution n’est pas optimale.
Les cohabitants légaux peuvent se déshériter entièrement sans en avertir leur partenaire.

Cohabitation légale

Pour devenir cohabitants légaux, vous devez faire une déclaration de cohabitation légale auprès de votre commune. Cette formule offre un cadre juridique restreint. Tout d’abord, le logement familial est protégé. Vous ne pouvez par exemple pas le vendre sans l’accord de votre partenaire. De plus, vous devez tous les deux subvenir aux charges de la cohabitation, c’est-à-dire aux besoins du ménage. Et enfin, vous bénéficiez de droits successoraux (limités). Le cohabitant légal survivant hérite automatiquement de l’usufruit du logement familial et du mobilier. Vous pouvez étendre ces droits successoraux par testament ou les restreindre. Vous pouvez donc entièrement déshériter votre partenaire de cohabitation légale sans l’en avertir.
Le conjoint survivant a toujours droit à l’usufruit de l’habitation familiale et du mobilier.Anneleen Ciemniak

Le mariage

En cas de mariage, les droits successoraux sont bien plus étendus. Le conjoint survivant hérite de l’entièreté de la succession de son partenaire en usufruit. Voire en pleine propriété pour les couples sans enfants. Vous pouvez limiter les droits de votre conjoint par testament, mais pas le déshériter entièrement (sauf divorce ou de séparation de fait). Concrètement, le conjoint survivant a droit au moins à la moitié de la succession en usufruit et ne peut être privé de l’usufruit de l’habitation familiale et du mobilier. En cas de remariage, les conjoints peuvent limiter leurs droits successoraux à un droit d'habitation du logement familial pendant six mois.
Si vous souhaitez protéger votre patrimoine familial, un contrat de mariage n’est donc pas superflu.Anneleen Ciemniak

Patrimoine familial

Vos choix de vie ont aussi un impact sur votre patrimoine. Les cohabitants disposent chacun de leurs économies, investissements, propriétés et revenus. Si vous vous mariez, le régime matrimonial détermine ce qu’il en est. Cela peut aller de la communauté universelle à la séparation de biens. Dans le régime légal, tout ce que possédiez avant le mariage, les héritages et les donations restent à vous. Les acquêts (revenus) sont communs, y compris les loyers ou intérêts de biens propres. Si vous souhaitez protéger votre patrimoine familial, un contrat de mariage n’est donc pas superflu. Vous pouvez y préciser quels biens et revenus restent propres aux époux ou sont communs.

N’hésitez pas à contacter votre Estate Planner pour plus d’informations.

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