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OCT
Plus-values sur parts de SCI: taxation en France
26-10-2020
Rédigé le 23-10-2020 10:38
Publié le 26-10-2020 05:38
Le Conseil d’État français a donné raison au fisc hexagonal en matière d’imposition des plus-values sur parts de SCI translucides. Toutes les cessions depuis 2017 sont concernées.
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