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Achat scindé: l’antériorité de la donation suffit
9 NOV

Achat scindé: l’antériorité de la donation suffit

9-11-2018
Nicolas Chauvin – Head of Estate Planning Private Banking Brussels & South
Nicolas  Chauvin
Nicolas Chauvin Head of Estate Planning Private Banking Brussels & South Profil
Rédigé le 7-11-2018 10:54
Publié le 9-11-2018 05:00
Selon le ministre des Finances, il suffit que la donation ait eu lieu avant l’achat scindé pour que les droits de succession ne soient pas dus. Le fisc va-t-il en rester là ?

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