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Achat scindé: le fisc revoit sa position
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30 JUIL

Achat scindé: le fisc revoit sa position

30-7-2020
Nicolas Chauvin – Head of Estate Planning Private Banking Brussels & South
Nicolas Chauvin Head of Estate Planning Private Banking Brussels & South
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Rédigé le 29-7-2020 14:39
Publié le 30-7-2020 06:39
Dès le 1er août 2020, la donation liée à un achat scindé devra précéder le compromis de vente si un acompte est versé. Cette nouvelle position du fisc illustre la nécessité d’une révision de la loi.
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