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Achat scindé: nouvelle exigence du fisc
31 JANV

Achat scindé: nouvelle exigence du fisc

31-1-2019
Nicolas Chauvin – Head of Estate Planning Private Banking Brussels & South
Nicolas Chauvin Head of Estate Planning Private Banking Brussels & South Voir tous les experts

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Rédigé le 30-1-2019 17:04
Publié le 31-1-2019 17:04
Selon le ministre des Finances, il ne suffit pas que la donation ait eu lieu avant l’achat. Pour éviter les droits de succession, il faut aussi que cette donation ait date certaine.

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