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Dons mobiliers: nouvelles règles en Wallonie
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5 OCT

Dons mobiliers: nouvelles règles en Wallonie

5-10-2018
Sabine Alen – Estate Planner
Sabine  Alen
Sabine Alen Estate Planner
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Rédigé le 3-10-2018 14:50
Publié le 5-10-2018 08:00
La Wallonie a modifié certaines règles, concernant notamment les dons mobiliers sous condition suspensive de prédécès du donateur, ou les donations mobilières mentionnées dans un pacte successoral.
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