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La déclaration des bénéficiaires effectifs désormais obligatoire en France
26 AVR

La déclaration des bénéficiaires effectifs désormais obligatoire en France

26-4-2018
Jean-Jacques Debacker – Estate Planner
Rédigé le 20-6-2018 15:31
Publié le 26-4-2018 15:31
Depuis le début du mois d’avril 2018, les sociétés françaises ont pour obligation de faire connaître leurs bénéficiaires effectifs, auprès du greffe du Tribunal de commerce. La démarche est simple, mais indispensable, sous peine de lourdes sanctions.
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