Le durcissement des règles pour les donations recalé en Flandre

29-6-2018

Valérie Gobert – Estate planner

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Rédigé le 26-6-2018 09:01

Publié le 29-6-2018 09:01

Contestées par l’administration fiscale flamande, de nombreuses donations pourront à nouveau être effectuées sans droits d’enregistrement. Cela concerne notamment les donations de titres, placements ou parts de société de droit commun avec réserve d’usufruit. L’achat scindé avec donation préalable est également concerné.

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