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MAI
Baisse des droits d’enregistrement et de succession en Wallonie
11-5-2018
À lire également dans le dossier "Patrimoine"
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Rédigé le 29-10-2018 15:49
Publié le 11-5-2018 14:49
L’exécutif wallon a pris une série de mesures fiscales. Le conjoint ou cohabitant légal ne paie plus de droits de succession sur le logement familial. Les droits d’enregistrement sont réduits pour les donations mobilières à des tiers, l’achat de plusieurs biens immobiliers, le viager et l’acquisition d’un premier logement.
Sommaire
- Les jeunes ménages peuvent économiser jusqu’à 2.500 euros à l’achat d’un premier logement
- Les multipropriétaires ne devront plus s’acquitter du droit d’enregistrement de 15%
- Le coût fiscal du viager est sensiblement réduit
- Le conjoint ou cohabitant légal exempté de droits de succession sur le logement familial
- Les donations mobilières à des tiers plus intéressantes en Wallonie
La plupart des mesures ciblent l’immobilier. L’exécutif wallon vise à s’adapter à l’évolution du marché et à répondre au défi du logement.
La suppression de la redevance TV a fait les gros titres du programme fiscal du nouveau Gouvernement wallon. Le train de mesures concerne aussi les droits d’enregistrement, de donation et de succession. Depuis le 1er janvier 2018, les jeunes, les couples, les personnes âgées et les multipropriétaires paient ainsi moins d’impôts en Wallonie. La plupart des mesures ciblent l’immobilier. L’exécutif wallon vise ainsi à s’adapter à l’évolution du marché et à répondre au défi du logement.
Logement exempté de droits de succession
Si votre conjoint ou votre cohabitant légal décède, vous devez payer des droits de succession sur la quote-part de son patrimoine qui vous revient. Jusqu’en 2017, le logement familial était exempté à hauteur de 160.000 euros. Désormais, l’exemption de droits de succession sur la part nette du logement familial est totale pour le conjoint ou cohabitant légal. Comme auparavant, cette exemption n’est accordée que pour le logement familial qui servait de résidence principale au défunt depuis au moins 5 ans à la date de son décès. L’économie fiscale peut s’avérer substantielle pour les ménages, les droits de succession entre époux et cohabitants légaux atteignant jusqu’à 30% en Wallonie.Désormais, l’exemption de droits de succession sur la part nette du logement familial est totale pour le conjoint ou cohabitant légal.
Les donations mobilières à des personnes sans lien de parenté sont désormais bien plus intéressantes en Wallonie.
Droits de donation : retrait du taux de 7,7%
Lorsque vous donnez des biens mobiliers (y compris des valeurs comme des titres, des espèces…) via une donation enregistrée, les droits varient selon le lien de parenté. En Région wallonne, le taux est de 3,3% en ligne directe ainsi qu’entre conjoints et cohabitants légaux. Les donations entre frères et sœurs, oncles et tantes, et neveux et nièces sont frappées de droits de 5,5%. Le même taux est désormais appliqué aux donations mobilières à « d’autres personnes ». L’exécutif wallon a en effet abrogé le taux 7,7% au 1er janvier 2018. Les donations mobilières à des personnes sans lien de parenté sont désormais bien plus intéressantes en Wallonie que dans les autres Régions.
Fin du taux de 15% de droits d’enregistrement
Le gouvernement wallon a supprimé le taux de droit d’enregistrement de 15%. Ce dernier s’appliquait pour l’acquisition d’une troisième habitation, et plus, en Wallonie. Depuis le 1er janvier 2018, le taux normal de 12,5% (ou de 6% en cas d’habitation modeste) est à nouveau applicable. L’objectif du gouvernement wallon est de relancer les investissements sur le marché immobilier. Le taux de 15% appliqué en 2016 et 2017 s’était avéré un important frein en la matière. Les propriétaires-bailleurs ont pourtant un rôle à jouer au vu de la hausse de la demande de logements. Cette dernière résulte de l’augmentation de la population et du nombre de ménages monoparentaux.Depuis début 2018, les droits d’enregistrement sont calculés sur une base réduite de 20.000 euros pour l’achat d’une première habitation.
Abattement des droits d’enregistrement
Depuis début 2018, les droits d’enregistrement sont calculés sur une base réduite de 20.000 euros pour l’achat d’une première habitation. Pour les (jeunes) ménages concernés, cela représente une économie fiscale de 2.500 euros (20.000 euros x 12,5%). Cet abattement est octroyé pour l’acquisition à titre onéreux de la pleine propriété d’une habitation par une ou plusieurs personnes physiques. Les acquéreurs doivent également remplir les conditions suivantes :- ne pas posséder une autre habitation en Belgique ou à l’étranger ;
- faire du bien acquis sa résidence principale dans les 3 ans (5 ans pour un terrain) ;
- maintenir sa résidence principale dans le bien acquis durant au moins 3 ans.
Viager : droits d’enregistrement réduits
Le viager est devenu fiscalement plus attractif en Wallonie depuis le 1er janvier 2018. Les droits d’enregistrement sont passés de 12,5% à 6%. Pour obtenir ce taux réduit, le viager doit être constaté par acte authentique (notaire). Il doit de plus porter sur la résidence principale du vendeur qui y habite depuis au moins 5 ans. Suivant les mêmes conditions, la base imposable est rabotée dans le cas d’un viager occupé. Si le vendeur bénéficie d’une réserve d’usufruit, les droits d’enregistrement sont calculés sur une base réduite. Le législateur a toutefois prévu un minimum de 40% (durée supérieure à 20 ans) ou de 50% (durée inférieure à 20 ans) de la valeur de la pleine propriété.Cette lecture vous a-t-elle plu?
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