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OCT
Évitez les discussions en cas de divorce
9-10-2020
Rédigé le 8-10-2020 15:57
Publié le 9-10-2020 06:57
Vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens? Votre patrimoine est donc scindé de celui de votre conjoint. Mais cela ne vous assure pas d’échapper à toute discussion en cas de divorce.
Sommaire
- Sous le régime de la séparation de biens, les patrimoines des deux conjoints sont scindés
- Les époux sont généralement présumés avoir apuré leurs comptes au jour le jour
- Il arrive toutefois que tout ne soit pas réglé au moment du divorce
- Agissez toujours conformément aux principes de base de votre contrat de mariage
Trop souvent, les procédures de divorce s’éternisent à cause de discussions interminables. Même les conjoints mariés sous un régime de séparation de biens n’y échappent pas. La Cour d’appel d’Anvers a dû à se prononcer sur un tel contentieux. Durant le mariage, Madame avait utilisé son compte bancaire pour payer les traites du crédit hypothécaire de son mari. Le crédit avait en effet été contracté pour acquérir le bien immobilier de Monsieur. Ils n’avaient convenu de rien à ce sujet par écrit. Selon leur contrat de mariage, les époux étaient présumés apurer leurs comptes au jour le jour. Cette clause est assez courante dans les contrats de mariage en séparation de biens. Sur cette base, tout aurait dû être réglé au moment du divorce.
La clause de présomption d’apurement des comptes au jour le jour est souvent reprise dans les contrats de mariage en séparation de biens.
Cour d’appel
Ce que ne peut pas accepter Madame. Lors de la liquidation-partage, elle a demandé une compensation pour le remboursement du crédit sur le bien immobilier de son ex-mari. Ce dernier a toutefois refusé de payer. Il s’appuyait sur leur contrat de mariage et la clause présumant que les époux apuraient leurs comptes au jour le jour. La Cour d’appel a donné raison à Madame. La présomption sur laquelle se basait Monsieur était une présomption réfragable selon la Cour. Un époux pouvait donc toujours revendiquer une créance sur l’autre. De plus, ce n'est pas parce que Madame n'avait pas réclamé sa créance auparavant qu'elle y aurait renoncé.Assurez-vous de bien mesurer la portée de toutes les clauses de votre contrat de mariage.Marina De Jonghe
Morale de l’histoire
Monsieur n’en est toutefois pas resté là. Il a pourvu l’affaire devant la Cour de cassation. Son pourvoi a été rejeté. La Cour de cassation a confirmé la position de la Cour d’appel d’Anvers. Elle a ajouté qu’une preuve écrite n’est pas forcément nécessaire pour prouver l’existence d’une créance. Tout est bien qui finit bien pour Madame.La morale de cette histoire est qu’il est indispensable de vous faire accompagner pour établir votre contrat de mariage. Assurez-vous de bien mesurer la portée de toutes les clauses. Cela vous aidera à agir en accord avec les principes de base de votre contrat de mariage. En cas de séparation, vous éviterez ainsi bien des discussions.
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