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DÉC
Habitations non propres: fin de l’avantage fiscal
19-12-2022
Rédigé le 16-12-2022 19:37
Publié le 19-12-2022 06:37
Les emprunts hypothécaires conclus pour une habitation non propre ne seront plus déductibles à partir de 2024. Rien ne change pour les prêts existants et la déduction des intérêts.
Sommaire
- L’avantage fiscal pour les habitations non propres est supprimé à partir de 2024
- Quels emprunts sont concernés ?
- Quid du bonus logement pour une habitation propre ?
- Les intérêts seront-ils déductibles ?
Les emprunts hypothécaires conclus pour une habitation autre que le logement propre sont déductibles dans le cadre de l’épargne à long terme. Cette réduction d’impôts fédérale est de 30% des amortissements en capital du prêt. Les primes d'assurance-vie individuelle pour la reconstitution du capital emprunté et d’assurance solde restant dû souscrite pour la garantie d’un prêt sont déductibles suivant les mêmes modalités. Cet avantage fiscal sera supprimé à partir de 2024.
En ce qui concerne la fiscalité du logement propre, rien ne change. Il s'agit d'une compétence régionale depuis la réforme de l'État de 2014. Les trois Régions ont mis en place des règles différentes depuis plusieurs années.
En ce qui concerne la fiscalité du logement propre, rien ne change. Il s'agit d'une compétence régionale depuis la réforme de l'État de 2014. Les trois Régions ont mis en place des règles différentes depuis plusieurs années.
Vous déduisez déjà un emprunt pour une habitation non propre ? Pas d’inquiétude, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause pour les prêts existants.
Emprunts existants
Vous déduisez déjà un emprunt pour une habitation non propre ? Pas d’inquiétude, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause pour les prêts existants. La suppression concerne uniquement les nouveaux crédits conclus à partir du 1er janvier 2024. Jusqu’à cette date, les nouveaux emprunts hypothécaires pour l’achat d’une seconde résidence ou d’un bien d’investissement demeurent déductibles dans le cadre de l’épargne à long terme fédérale. Cette dernière est plafonnée à 2.350 euros (pour les revenus 2022) par contribuable, ou moins en fonction de vos revenus professionnels. La réduction d’impôts étant de 30%, cela correspond à un avantage fiscal de maximum 705 euros par contribuable sans tenir compte des additionnels communaux.Vous pouvez cumuler l’avantage régional pour habitation propre avec la réduction d’impôts fédérale pour l’épargne à long terme.Stephaan De Cock
Bonus logement pour habitation propre
À noter que chaque contribuable ne dispose que d'un seul « panier fiscal » d'un montant maximal de 2.350 euros. Si votre panier est déjà entièrement rempli par la déduction de votre habitation propre, le remboursement du capital de l’emprunt pour votre seconde résidence ne vous procurera pas d’avantage fiscal. Ce qui ne vous concerne pas si vous bénéficiez du bonus logement intégré en Flandre. Cet avantage régional octroyé pour les emprunts conclus à partir du 1er janvier 2016 n’a pas d’impact sur votre panier fiscal pour l’épargne à long terme. Tout comme le chèque habitat en vigueur en Wallonie depuis 2016. Vous pouvez cumuler l’avantage régional pour habitation propre avec la réduction d’impôts fédérale pour l’épargne à long terme. Ce cumul n’existe pas à Bruxelles, car la Région avait supprimé le bonus logement en 2017.Cette déduction des intérêts n’est pas remise en cause, tant pour les emprunts existants que ceux conclus à partir de 2024.Stephaan De Cock
Déduction des intérêts
Si vous déduisez un emprunt hypothécaire pour habitation propre plus ancien (avant 2016 en Flandre et en Wallonie, avant 2017 à Bruxelles), le bonus logement est imputé sur votre panier fiscal pour l’épargne à long terme. Il est alors probable que la déduction d’un prêt pour habitation non propre ne vous procure pas d’avantage fiscal important.Les intérêts vous donnent toutefois droit à un avantage fiscal. Vous pouvez les déduire des revenus immobiliers repris sur votre déclaration fiscale. Cette déduction des intérêts n’est pas remise en cause, tant pour les emprunts existants que ceux conclus à partir de 2024. Même les intérêts des prêts qui ne sont pas garantis par une hypothèque sont admissibles.
N’hésitez pas à contacter votre chargé·e de relation pour toute question complémentaire.
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