Réforme de la déduction pour investissement

Introduite dans les années 80, la déduction pour investissement (DPI) vise à encourager les entreprises à se développer. Concrètement, elles peuvent déduire de leur revenu imposable un certain pourcentage de la valeur des investissements productifs (éligibles) effectués au cours de l’année.

Si ce grand principe est toujours resté le même, les modalités ont été régulièrement revues. La dernière réforme en date, prévue dans une loi du 12 mai 2024, est ainsi entrée en vigueur le 1^er janvier 2025. La principale nouveauté est l’introduction de trois catégories de déduction : la DPI de base, la DPI majorée thématique et la DPI technologique.

Investissements éligibles

Ces trois catégories concernent le calcul de l’avantage fiscal. Les règles de base relatives aux investissements éligibles n’ont par contre pas changé. Concrètement, ils doivent porter sur :

• une immobilisation corporelle ou incorporelle ;
• acquise ou constituée à l’état neuf ;
• amortie sur une période d’au moins trois ans ;
• affectée exclusivement à l’activité professionnelle.

Les actifs faisant l’objet d’un usage partiellement privé sont donc exclus, de même que ceux dont l’usage est cédé à un tiers. Les voitures et voitures mixtes ne sont éligibles que si elles sont affectées à un service de taxi, de location avec chauffeur ou à une école de conduite.

D’autres exclusions spécifiques sont aussi prévues au niveau des différentes catégories de DPI (voir ci-après).

DPI de base

Uniquement octroyée aux personnes physiques et aux petites sociétés, la DPI de base est désormais fixée à 10% de la valeur de l’investissement ou 20% pour les immobilisations numériques, incluant par exemple des logiciels de comptabilité ou des systèmes de gestion d’entreprise.

Certains investissements sont toutefois exclus de la DPI de base (sauf s’il n’existe aucune alternative). Cela concerne les investissements :

• liés à l’utilisation de combustibles fossiles pour la production de chaleur et d’électricité ou l’alimentation de certains véhicules ;
• affectés à la production de pesticides, d’autres substances nocives ou de produits auxquels ces substances sont intentionnellement ajoutées ;
• destinés à l’extraction de minéraux des grands fonds marins ;
• utilisés dans le cadre du commerce transfrontalier de déchets ou de produits de déchets, à l’exclusion des déchets non dangereux destinés au recyclage.

DPI majorée thématique

La DPI majorée thématique s’élève à 40% pour les personnes physiques et les petites sociétés, et à 30% pour les autres sociétés. Elle est uniquement applicable aux investissements :

1. dans l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables ;
2. dans des transports sans émission carbone ;
3. respectueux de l’environnement ;
4. de soutien numérique.

Un arrêté royal du 20 décembre 2024 reprend une liste détaillée des investissements pris en compte pour ces différentes catégories. Les investissements liés à l’énergie dont la période de rentabilisation est inférieure à trois ans sont ainsi exclus alors que d’autres ne sont éligibles que sur la base d’une étude ou d’un audit énergétique.

DPI technologique

Enfin, la DPI technologique s’élève à 13,5% ou 20,5% en cas de déduction étalée sur la période d’amortissement de l’immobilisation. Elle vise spécifiquement :

• les brevets ;
• les immobilisations qui tendent à promouvoir la recherche et le développement de produits nouveaux et de technologies avancées n’ayant pas d’effets sur l’environnement, ou visant à minimiser les effets négatifs sur l’environnement de produits et technologies existants.

Formalités et perspectives

Pour bénéficier d’une DPI, vous devez compléter un formulaire ad hoc à joindre avec votre déclaration fiscale – à l’impôt de personnes physiques ou des sociétés en fonction de votre statut. Vous devez également conserver un relevé de l’ensemble des investissements concernés.

En outre, une attestation gouvernementale est nécessaire pour l’obtention de la DPI majorée thématique. Actuellement, vous devez aussi demander une attestation régionale à annexer à votre déclaration fiscale pour la DPI technologique. La coalition Arizona prévoit toutefois de supprimer cette seconde attestation.

N’hésitez pas à en parler avec votre comptable afin d’éviter les mauvaises surprises. D’autant plus qu’il n’est pas impossible que les règles évoluent encore à l’avenir. Le récent accord de gouvernement prévoit en effet de « réduire les obstacles fiscaux qui favorisent ou désavantagent inutilement certains investissements ».