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AOÛT
Comment enregistrer une donation mobilière?
10-8-2023
Rédigé le 8-8-2023 09:08
Publié le 10-8-2023 05:00
Vous pouvez enregistrer une donation mobilière en ligne, par courrier ou via votre notaire. L’enregistrement sur place auprès de l’administration fiscale est désormais découragé.
Sommaire
- L’enregistrement en ligne d’une donation mobilière présente certains avantages
- Vous pouvez enregistrer un acte de donation sous seing privé par courrier
- Les autorités découragent l’enregistrement sur place dans un bureau de Sécurité physique
- Comment votre notaire peut vous aider ?
De plus en plus de démarches fiscales sont aujourd’hui numérisées. Les donations mobilières peuvent ainsi être enregistrées via MyMinfin depuis le 1er mai 2022. L’enregistrement en ligne offre de nombreux avantages : vous pouvez compléter votre déclaration quand bon vous semble et vous ne risquez pas de perdre les documents. Après contrôle par l’administration fiscale, vous recevrez une invitation à payer les droits de donation. À Bruxelles et en Wallonie, l’enregistrement est effectif après le paiement des droits de donation. En Flandre, l’enregistrement des déclarations réalisées pendant les heures de bureau (avant midi les jours ouvrables) est effectué immédiatement. Pour les déclarations effectuées l'après-midi, l’enregistrement est acté le jour ouvrable suivant. Vous devez effectuer le paiement dès réception de l’avis d’imposition (par courrier ou dans votre eBox).
Outre la procédure en ligne recommandée par l’administration, vous pouvez également enregistrer un acte de donation sous seing privé par courrier.Marina De Jonghe
Par courrier
Après enregistrement, la donation ne risque plus d’être soumise aux droits de succession. Le délai de rappel concerne en effet les donations non enregistrées. Ce délai est de trois ans en Flandre et à Bruxelles et de cinq ans en Wallonie.Outre la procédure en ligne recommandée par l’administration, vous pouvez également enregistrer un acte de donation sous seing privé par courrier. Vous devez envoyer les documents signés au centre de scanning du SPF Finances en y mentionnant votre adresse complète. Envoyez de préférence des copies, car les documents ne vous seront pas retournés. Après contrôle, vous recevrez l’invitation à payer et la relation (preuve) d’enregistrement par courrier.
En cas d’urgence, vous pouvez toutefois déposer les documents de la donation (sous seing privé) au rang des minutes d’un notaire belge.Marina De Jonghe
Procédure d’urgence via le notaire
Auparavant, il était également possible d’enregistrer une donation sur place en prenant rendez-vous dans un bureau de la Sécurité juridique. Depuis le début de 2023, l’administration déconseille fortement cette méthode et ne l’accepte que dans des situations exceptionnelles.En cas d’urgence, vous pouvez toutefois déposer les documents de la donation (sous seing privé) au rang des minutes d’un notaire belge. Le notaire vous demande de verser des provisions pour les droits de donation, présente l’acte au bureau de Sécurité juridique dans les 15 jours et transfère les droits dus. Il n’est pas évident d’organiser cela en dehors des heures d’ouverture de l’étude du notaire. Il est donc important d’enregistrer à temps les donations mobilières (sous seing privé).
N’hésitez pas à contacter votre chargé·e de relation pour plus d’informations.
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Les informations et opinions reprises dans le présent article sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette communication. Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le n° FSMA BE 0403.199.702) à ses clients.
