Les mesures fiscales du gouvernement Arizona

Avec les mesures annoncées, le nouveau gouvernement fédéral cible deux objectifs : stimuler l’économie nationale et rendre le système fiscal plus équitable et plus efficace.
La réforme fiscale porte au total sur un montant de 6,5 milliards d’euros, dont 4,4 milliards seront consacrés à la réduction des charges sur le travail. Ce qui constitue la principale avancée vers un système fiscal plus équitable, où le travail devient plus avantageux que l’inactivité. La quotité exemptée d’impôts sera augmentée, le bonus à l’emploi social sera renforcé et la contribution spéciale à la sécurité sociale sera réduite.

Cotisation de solidarité

Les futures plus-values réalisées sur des actifs financiers, dont les cryptomonnaies, seront soumises à une cotisation générale de solidarité (10%). Les plus-values historiques jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles règles seront exonérées.
Il sera également possible de déduire les moins-values réalisées de vos plus-values imposables, mais uniquement au cours du même exercice fiscal et sans possibilité de report. Le texte de l’accord de gouvernement ne précise toutefois pas si les gains et les pertes doivent porter sur le même type de titre.
Une autre question restant en suspens concerne le calcul des plus-values lorsque des actifs ont été achetés à différents moments et que l’ensemble du portefeuille n’est pas vendu en une seule opération.

Exonérations

L’accord de gouvernement prévoit une exonération de 10.000 euros afin de ne pas sanctionner les petits investisseurs. Ce plafond devrait ensuite être indexé chaque année.
Si vous détenez une participation importante d’au moins 20% (ou 10%, une certaine ambiguïté semble encore subsister concernant le pourcentage exact) dans une entreprise, la plus-value imposable réalisée lors de la vente d’actions sera exonérée à concurrence d’un million d’euros. Au-delà de ce montant, la plus-value serait taxée comme suit :

• La base imposable comprise entre 1 million d'euros et 2,5 millions d'euros est imposée à 1,25%.
• La base imposable comprise entre 2,5 millions d'euros et 5 millions d'euros est imposée à 2,5%.
• La base imposable comprise entre 5 millions d'euros et 10 millions d'euros est imposée à 5%.
• À partir d'une base imposable de 10 millions d'euros, le taux de 10% s'applique.
  Ici aussi, il semble rester certains doutes sur les taux et les tranches exacts.

La déduction des RDT se mue en exonération

La déduction des RDT (revenus définitivement taxés) est réformée pour devenir une exonération. La condition de participation de 10% est maintenue, mais le seuil de 2,5 millions d’euros (valeur d’acquisition minimale) est relevé à 4 millions d’euros. Ce durcissement de la condition de participation initiale n’est pas applicable aux petites et moyennes entreprises, mais uniquement pour et entre grandes entreprises.
En ce qui concerne les sicav RDT, une nouvelle taxe de 5% sera prélevée sur la plus-value réalisée. En outre, l’imputation du précompte mobilier sur l’impôt des sociétés ne sera possible que si la société bénéficiaire attribue, l’année de l’encaissement du dividende , une rémunération minimale (50.000 euros indexés dont maximum 20% en avantages de toute nature) à son dirigeant d’entreprise.

Comptes-titres, intérêts et exit tax

Le taux de la taxe annuelle sur les comptes-titres de 0,15% reste inchangé. Le gouvernement va toutefois examiner les différentes possibilités pour prévenir les situations visant à éluder la taxe. Ce qui doit contribuer à garantir que chaque investisseur soit soumis à une fiscalité équitable.
La déduction fédérale des intérêts pour les logements autres que la résidence principale sera supprimée. Par conséquent, de tels biens seront plus lourdement taxés à l’avenir.
Le texte final de l’accord de gouvernement précise que l’émigration d’une personne morale sera traitée fiscalement comme une liquidation de la personne morale, ce qui implique l’instauration d’une taxe de sortie (exit tax) avec application du précompte mobilier.

Réserve de liquidation

Les sociétés qui constituent une réserve de liquidation peuvent la distribuer à leurs actionnaires à des conditions fiscales avantageuses si elles respectent une période d’attente. Jusqu’à présent, cette période était de cinq ans. Mais elle sera réduite à trois ans. Le taux de retenue à la source est par contre relevé de 5% à 6,5%.
Conséquence de cette réforme, le taux d’imposition effectif global (en incluant le prélèvement lors de la constitution de la réserve) passe de 13,64% à 15%, soit le même taux que celui du régime VVPR bis. Ce dernier permet aux actionnaires de petites entreprises de bénéficier, sous certaines conditions, d’un précompte réduit lors de la distribution de dividendes, également après une période d’attente.
La distribution anticipée d’une réserve de liquidation, c’est-à-dire effectuée pendant la période d’attente de trois ans, sera toujours soumise globalement à une taxation de 30%.

Lutte contre la fraude sociale et fiscale

L’accord de gouvernement prévoit aussi la création d’une nouvelle procédure de régularisation pour les « latences fiscales ». Il sera ainsi possible de régulariser des revenus non déclarés moyennant le paiement d’une taxe.
La politique en matière d’amendes fiscales sera aussi réformée. Concrètement, si vous commettez une erreur (de bonne foi) dans votre déclaration fiscale, vous serez désormais moins lourdement sanctionné.
Par ailleurs, le recours aux fondations privées à des fins fiscales sera davantage encadré et contrôlé.
Enfin, les comptes en cryptomonnaies devront désormais être notifiés auprès du Point de contact central (PCC).