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JANV
Réforme des droits d’enregistrement en Flandre
14-1-2022
À lire également dans le dossier "Housing"
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Rédigé le 13-1-2022 16:36
Publié le 14-1-2022 06:36
La Flandre a reformé les droits d’enregistrement immobilier. Dès 2022, vous ne payez plus que 3% ou 1% de droits pour une habitation propre et unique. Pour les autres biens, le taux monte à 12%.
Sommaire
- La Flandre abaisse les droits d’enregistrement pour l’achat d’une habitation unique à 3%
- Si vous procédez à une rénovation énergétique dans les six ans, vous ne payez que 1%
- La réduction pour habitation « modeste » diminue proportionnellement
- Le système de portabilité des droits d’enregistrement sera progressivement supprimé
- Le taux ordinaire pour l’achat d’un autre bien qu’une habitation propre et unique passe de 10% à 12%
Les jeunes ménages peinent de plus en plus à acquérir une habitation en raison de la hausse des prix de l’immobilier. Le gouvernement flamand a décidé de les aider en réformant les droits d’enregistrement. Pour l’achat d’une habitation familiale propre et unique, le taux est réduit de moitié de 6% à 3% dès 2022. Si vous achetez un bien ancien et procédez à une rénovation énergétique dans les six années qui suivent, les droits ne sont même que de 1%. Ces nouveaux taux ne concernent que les personnes physiques. De plus, l’acheteur ne peut pas posséder une autre habitation ou un terrain à bâtir en pleine propriété. Enfin, il doit se domicilier à l’adresse du bien acquis dans les trois ans suivant l'achat. Dans le cas d'une rénovation énergétique approfondie, ce délai est porté à six ans.
Si vous achetez une maison « modeste » comme habitation propre et unique, vous bénéficiez d’une réduction supplémentaire des droits d’enregistrement.
Réduction pour habitation modeste
Si vous achetez une maison « modeste » comme habitation propre et unique, vous bénéficiez d’une réduction supplémentaire des droits d’enregistrement. Cet abattement est réduit proportionnellement à la baisse des droits d’enregistrement. Il passe ainsi de 5.600 à 2.800 euros. Pour un logement faisant l'objet d'une rénovation énergétique, la réduction n’est plus que de 960 euros. Le prix maximal pour la qualification d’habitation « modeste » est par contre relevé à partir de 2022. Dans les centres urbains, un logement sera considéré comme modeste s’il est vendu pour un prix ne dépassant pas 240.000 euros. Dans les autres communes, la limite est fixée à 220.000 euros.La réforme des droits d’enregistrement en Flandre prévoit aussi la suppression progressive de la portabilité des droits.Stephaan De Cock
Suppression de la portabilité
La réforme des droits d’enregistrement en Flandre prévoit aussi la suppression progressive de la portabilité des droits. Ce mécanisme permet de déduire, à concurrence de 13.000 euros, les droits d'enregistrement payés pour l’achat d’une habitation de ceux dus pour l'acquisition d'un nouveau logement. La Flandre mettra fin à ce régime en 2024. D’ici là, une disposition transitoire offre le choix aux acheteurs. Jusqu'au 31 décembre 2023, vous pourrez ainsi choisir entre les nouveaux taux plus bas (3% ou 1%) sans portabilité, ou les anciens taux plus élevés (6% ou 5%) avec portabilité. Vous pouvez opter pour le régime le plus favorable. Le premier achat doit dater d'avant 2022 si vous voulez bénéficier de la portabilité.Afin de temporiser la hausse des droits, la date du compromis est prise en compte pour ce type de biens, les terrains à bâtir et les immeubles professionnels.Stephaan De Cock
Droits plus élevés pour les autres biens
Si vous ne répondez pas aux conditions pour l’achat d’une habitation propre et unique, vous devrez payer des droits d’enregistrement au taux normal. Ce dernier est relevé de 10% à 12%. Ce taux ne s’applique pas seulement à l’achat d’une seconde résidence ou d’un immeuble de rapport, mais aussi pour l’acquisition d’un terrain à bâtir ou d’un immeuble professionnel. Pour les terrains agricoles et les zones naturelles, le taux reste de 10%. Afin de temporiser la hausse des droits, la date du compromis est prise en compte pour ce type de biens, les terrains à bâtir et les immeubles professionnels. Si vous avez signé un compromis en 2021, l'ancien taux (10%) reste d’application. Pour les compromis conclus à partir du 1er janvier, c’est par contre le nouveau taux (12%).Cette lecture vous a-t-elle plu?
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