La «liquidation interne» d’une société familiale

Le 1^er octobre 2014, le précompte mobilier réduit de 10% applicable aux bonis de liquidation a été supprimé. En conséquence, un boni de liquidation attribué après cette date est soumis au taux général de l’impôt des personnes physiques et du précompte mobilier. Ce taux général s’élevait à 25% à l’époque. Il a depuis été relevé à 30%. À noter que la date de dissolution ou de clôture de liquidation de la société n’a pas d’influence sur la retenue à la source applicable.

La loi-programme du 28 juin 2013 prévoyait également la mise en place d’un régime transitoire.

Période transitoire

Le législateur a adopté un régime transitoire afin d’éviter que des sociétés soient liquidées en masse. Il permettait de garder le bénéfice du taux de 10% sans que la société ne soit effectivement liquidée. Pour en bénéficier, les réserves taxées, approuvées par une Assemblée générale au plus tard le 31 mars 2013, devaient être incorporées dans le capital de la société.

Pour ce faire, il fallait respecter les étapes suivantes :

• Les réserves étaient tout d’abord distribuées sous la forme de dividendes sur lesquels un précompte mobilier de 10% était prélevé
• Le montant net était ensuite directement incorporé dans le capital, étant ainsi assimilé à du capital libéré tant par rapport au droit des sociétés qu’au droit fiscal

Délai d’attente à respecter

Après ces étapes, la société devait respecter un délai d’attente avant que les réserves puissent être distribuées aux actionnaires en exonération d’impôts :

• Pour les PME, le délai d’attente était de quatre ans à compter de l’apport du montant net du dividende au capital
• Pour les grandes entreprise, le délai était de huit ans

Le délai est arrivé à terme pour de nombreuses PME qui ont donc pu déjà réaliser une réduction de capital exonérée.

Pour les PME qui n’ont pas encore procédé à la réduction de capital et les grandes entreprises, une attention particulière est nécessaire. En cas de décès ou de donation, vous pourriez perdre le bénéfice des droits réduits prévus pour la transmission des actions d’une société familiale.

Droits réduits : les points d’attention

1. Les trois Régions du pays ont prévu un régime avantageux pour la transmission des actions d’une société familiale. Vous retrouverez le détail des droits de succession et donation dans le tableau.
2. Chaque Région a toutefois adopté un dispositif anti-abus. Il prévoit notamment qu’aucune réduction de capital ne peut être réalisée au cours des trois années (Flandre et Bruxelles) ou cinq années (Wallonie) à compter de la date du décès ou la donation.
3. Si une réduction de capital est réalisée au cours de cette période, vous perdez le bénéfice du régime avantageux. Vous devez alors payer les droits de succession ou de donation ordinaires.