Les dividendes des PME: les plans de l’Arizona

La réserve de liquidation permet aux petites sociétés de distribuer du dividende à un taux réduit. Chaque année, une petite société peut affecter son bénéfice comptable après impôt à un compte de réserve de liquidation. Elle paie alors un impôt de 10% sur le montant ainsi affecté. Après un délai de 5 ans, cette réserve peut être distribuée moyennant une retenue de précompte mobilier de 5%. Le taux effectif d’imposition atteint donc 13,64%.

Bonne nouvelle : la loi-programme votée maintient ce régime de réserve de liquidation. Toutefois, le taux de précompte mobilier de 5% est porté à 6,5% pour les réserves de liquidation comptabilisées à partir du 1er janvier 2026, alors que le délai d’attente pour bénéficier de ce taux sera raccourci à 3 ans. Le taux effectif frappant la distribution atteindra alors 15%.

Quid des réserves de liquidation déjà comptabilisées ?

Pour les réserves de liquidation comptabilisées jusqu’au 31 décembre 2025, la société aura le choix entre :

• une distribution après 5 ans avec application d’un taux de précompte de 5%, 
• une distribution entre 3 ans et 5 ans, avec application du taux relevé de 6,5%.

Et le VVPRbis?

Le VVPRbis (Précompte Réduit) constitue un autre moyen pour les petites sociétés de distribuer du dividende à taux réduit. Il permet d’appliquer un taux de précompte réduit de 15% dès la répartition bénéficiaire du troisième exercice comptable après l’apport.

Par exemple, un apport réalisé en 2025 dans une société clôturant le 31 décembre 2025 permettra, dès la distribution du résultat de l’exercice comptable 2028, d’appliquer ce taux réduit, valable aussi pour les distributions futures liées à cet apport.

La répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable après celui de l’apport bénéficie également d’un taux réduit, mais celui-ci s’élève à 20%. Ce taux est appelé à disparaître puisqu’il ne s’appliquera plus qu’aux apports réalisés jusqu’au 31 décembre 2025. À terme, seul subsistera le taux de 15 %, en alignement avec le taux en passe d’être voté pour la réserve de liquidation.

Les conditions du régime VVPRbis

Le régime VVPRbis est soumis à des conditions : seules certaines actions de petites sociétés sont éligibles. En sont par exemple exclues les actions de sociétés achetées à un ancien actionnaire et donc non détenues depuis leur émission, ou les actions de sociétés qui auraient été données avec réserve d’usufruit.

Pour le régime VVPRbis, les actions doivent représenter des apports en numéraire réalisés à partir du 1er juillet 2013. Ces actions ne peuvent donner droit à des attributions préférentielles et doivent être détenues en pleine propriété de façon ininterrompue depuis l’origine. L’apport doit en outre être entièrement libéré au moment de l’attribution du dividende.

À charge fiscale équivalente, quel système faut-il préférer ?

Les petites sociétés dont les actions ne répondent pas à ces critères devront recourir à la réserve de liquidation pour bénéficier d’une fiscalité allégée sur les dividendes. Pour les autres, il s’agira de choisir un régime. Le VVPRbis ne nécessite aucune anticipation : le précompte de 15 % est simplement retenu lors de l’attribution du dividende.

En revanche, la réserve de liquidation nécessite une planification : affectation du bénéfice, paiement immédiat de 10 %, puis attente avant distribution. Mais en fin d’activité, elle s’avère en principe plus avantageuse. 

En effet, lors d’une liquidation effective, aucun précompte ne doit plus être retenu à la source, la réserve peut donc être distribuée sans retenue supplémentaire. Le seul impôt payé reste donc celui de 10 % lors de sa constitution, et ce, sans délai d’attente.

Ce régime est donc à privilégier à l’approche d’une cessation réelle.

On peut réellement se réjouir du maintien de ces régimes favorables aux PME.

Parlez-en à votre chargé·e de relation et à votre comptable, votre précieux allié.