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JUIN
Mariage, cohabitation: les conséquences fiscales
1-6-2021
À lire également dans le dossier "Family Life"
Voir le dossier
Rédigé le 23-3-2021 17:28
Publié le 1-6-2021 03:45
Selon que l’on officialise ou non sa relation de couple, la déclaration fiscale devra être remplie ensemble ou séparément. Avec certains avantages possibles dans le premier cas.
Sommaire
- Les couples mariés ou cohabitants légaux introduisent une déclaration fiscale commune
- Le fisc assimile la cohabitation légale au mariage
- Le fait d’être imposé ensemble n’alourdit pas la facture fiscale
- Elle peut même s’en trouver allégée dans certains cas
- Le mariage ou la cohabitation légale peut aussi avoir un impact négatif
Le choix de vie en couple a des conséquences fiscales. Si vous cohabitez avec votre partenaire sans officialiser la relation, vous restez de parfaits étrangers aux yeux du fisc. Chacun remplit une déclaration fiscale séparée, paie ses propres impôts et est responsable de sa dette fiscale.
Les couples mariés ou cohabitants légaux, en revanche, introduisent une seule et même déclaration. L’imposition commune s’applique dès l’année qui suit celle du mariage ou de la cohabitation. Suivant le principe de neutralité fiscale des formes de choix de vie, le fisc ne fait aucune différence entre cohabitation légale et mariage. Les règles applicables en matière d’impôt des personnes physiques sont les mêmes dans les deux cas depuis 2005.
Les couples mariés ou cohabitants légaux, en revanche, introduisent une seule et même déclaration. L’imposition commune s’applique dès l’année qui suit celle du mariage ou de la cohabitation. Suivant le principe de neutralité fiscale des formes de choix de vie, le fisc ne fait aucune différence entre cohabitation légale et mariage. Les règles applicables en matière d’impôt des personnes physiques sont les mêmes dans les deux cas depuis 2005.
De manière générale, l’ardoise fiscale n’est pas plus lourde si vous êtes imposés conjointement.
L’imposition commune n’alourdit pas la note
L’imposition commune implique qu’un avertissement-extrait de rôle est établi aux deux noms. Un décompte unique est-il plus avantageux que deux distincts ? La réponse est oui dans certains cas, mais pas toujours. De manière générale, l’ardoise fiscale n’est pas plus lourde si vous êtes imposés conjointement. En effet, les revenus des deux partenaires ne sont pas cumulés - ce qui renchérirait l’impôt en raison des taux progressifs. Dans les faits, l’impôt commun est calculé en deux étapes :- Chaque partenaire est imposé sur la base de ses propres revenus
- Ensuite, les deux résultats sont additionnés pour aboutir à un impôt commun
Diminuer la progressivité de l’impôt
L’imposition commune peut procurer des économies fiscales. Des transferts de revenus et de dépenses déductibles sont en effet possibles entre les deux partenaires. Par exemple, le quotient conjugal consiste à attribuer au partenaire sans ou à faibles revenus une partie des rémunérations imposables de l’autre. Le montant total de l’impôt sera alors inférieur à ce que les deux partenaires auraient payé s’ils avaient été imposés séparément.Pour les travailleurs indépendants, il existe un concept similaire appelé « attribution au conjoint aidant ». Mais attention, le conjoint aidant correspond à un statut officiel avec des droits et des obligations en matière de sécurité sociale.
Les partenaires peuvent parfois se transférer des surplus de dépenses déductibles ou opter pour une clé de répartition de leur choix.Nhuy Nguyen
Mieux répartir les avantages fiscaux
Dans certaines situations, être taxé conjointement permet d’optimiser sa déclaration fiscale. Un surplus de dépenses déductibles d’un partenaire peut être transféré à l’autre ou ils peuvent opter pour une clé de répartition plus avantageuse que les règles usuelles. C’est par exemple le cas d’un emprunt immobilier. Sous certaines conditions, ils peuvent en répartir librement les charges, permettant d’attribuer plus de dépenses déductibles au partenaire ayant les plus hauts revenus. À noter que la libre répartition des charges du crédit hypothécaire n’est pas possible avec le chèque habitat en Wallonie. La répartition est toujours réalisée en fonction des quotes-parts de propriété.Impact négatif
Le mariage ou la cohabitation légale peut avoir un impact négatif. Notamment si un des partenaires perçoit des revenus de remplacement ou des allocations sociales dont le montant dépend du revenu imposable du ménage. Les hauts revenus d’un partenaire peuvent par exemple avoir un impact sur les allocations d’invalidité de l’autre.Un autre inconvénient majeur de l’imposition commune est qu’elle implique une responsabilité solidaire pour les dettes fiscales. Le fisc peut récupérer l’impôt dû en ciblant tant les biens propres que communs.
Enfin, lorsque le mariage ou la cohabitation prend fin, les partenaires sont taxés séparément dès l'année concernée. En cas de séparation de fait, la taxation comme isolé n’est possible qu’à partir de l’année qui suit.
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