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Biens mobiliers hérités à l’étranger: pas de double taxation
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2 JUIL

Biens mobiliers hérités à l’étranger: pas de double taxation

2-7-2021
Pascale Bergez – Estate Planner
Pascale Bergez Estate Planner
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Rédigé le 1-7-2021 17:49
Publié le 2-7-2021 03:49
La Cour constitutionnelle a estimé que la double taxation des biens mobiliers étrangers est inconstitutionnelle. Le jugement concerne aussi certains anciens héritages.
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