Enregistrement des donations sur rendez-vous

La donation est un outil très utilisé en matière de planification patrimoniale. Toutefois, une donation mobilière (virement bancaire, œuvres d’art…) non enregistrée est soumise aux droits de succession si le donateur décède avant la fin du délai de rappel fiscal. Ce délai est :

• de trois ans à Bruxelles et en Flandre (où il est de sept ans pour une entreprise familiale).
• En Wallonie, il est de cinq ans depuis janvier 2022.

Pour échapper au délai de rappel fiscal, vous devez faire enregistrer la reconnaissance de donation mobilière. Vous payez alors des droits de donation entre 3% et 7% en fonction du lien de parenté et de la Région (résidence fiscale du donateur). Le coût des droits de donation est largement inférieur aux droits de succession.

Sur rendez-vous uniquement

Vous avez ainsi tout intérêt à enregistrer une donation en cas de détérioration de l’état de santé du donateur. Jusqu’en novembre 2021, vous pouviez vous rendre le matin dans un bureau de Sécurité juridique pour un enregistrement en dernière minute. Cela n’est plus possible depuis le 1er décembre 2021, l’enregistrement dans un bureau pouvant uniquement se faire sur rendez-vous.

Concrètement, vous devez téléphoner au 02 572 57 57 pour obtenir un rendez-vous. Veillez à bien vous munir de tous les documents nécessaires (copie de la reconnaissance de donation signée et des éventuelles annexes). En cas de décès durant cet intervalle et en cours de délai de rappel fiscal, la donation sera soumise aux droits de succession.

En ligne ou par courrier postal

L’administration privilégie l’enregistrement via deux autres canaux.

• Le plus rapide est le portail MyMinfin. Pour ce faire, rendez-vous sur la page MyMinfin (Mes interactions – Soumettre un document). Sauvegardez dans un seul fichier PDF la reconnaissance de donation signée et les éventuelles annexes. Joignez le fichier au formulaire et signez celui-ci avec votre carte d’identité électronique.
• La deuxième option est l’envoi postal d’une copie de la reconnaissance de donation signée et des éventuelles annexes. Mentionnez les nom, prénom et adresse de la personne qui présente la reconnaissance à l’enregistrement et paiera les droits de donation. Adressez le tout sous pli affranchi au centre de scanning de la langue de la reconnaissance.

Paiement et enregistrement effectif

Le moment de l’enregistrement et de levée du délai de rappel dépend de la Région.

• Si le donateur a son domicile fiscal en Flandre, la donation est en principe enregistrée le jour de la réception de la reconnaissance de donation par le bureau de Sécurité juridique (pour autant que la réception ait lieu pendant les heures d’ouverture). Le bureau de Sécurité juridique transmet la reconnaissance à Vlabel qui enrôle l’impôt.
• Si le donateur a son domicile fiscal en Wallonie ou à Bruxelles, le bureau enregistre la reconnaissance de donation après le paiement des droits de donation. En cas d’enregistrement sur place, vous devez payer les droits de donation immédiatement via Bancontact. En cas d’enregistrement via MyMinfin ou par courrier, le bureau vous communiquera par courrier électronique ou postal le montant à payer.

Décès imminent ?

Si le décès du donateur en cours de délai de rappel fiscal est imminent, il est préférable de vous adresser à votre notaire. L’acte de dépôt donnera à la reconnaissance de donation une date et éventuellement même une heure certaine. Ceci met fin au délai de rappel fiscal, pour autant que le décès du donateur survienne après la signature de l’acte.