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DÉC
Réforme profonde du régime de séparation de biens
28-12-2018
Rédigé le 26-12-2018 13:08
Publié le 28-12-2018 05:08
Le droit des régimes matrimoniaux a été réformé. Les époux mariés sous le régime de séparation de biens sont mieux protégés en cas de divorce ou de décès.
Sommaire
- Le régime de séparation de biens pose souvent problème dans la pratique
- Le nouveau régime des droits matrimoniaux vise à en atténuer les effets néfastes
- Deux mécanismes correctifs peuvent désormais être insérés dans le contrat de mariage
- Vous pouvez ajouter une clause de participation aux acquêts en séparation de biens
- Un nouveau modèle légal a été développé et inséré dans le droit des régimes matrimoniaux
- Les époux peuvent aussi insérer une clause de correction judiciaire en équité
En vous mariant en Belgique, vous pouvez choisir de conclure un contrat de mariage ou pas. À défaut de contrat, le régime légal vous sera automatiquement appliqué.
Ce régime prévoit que tous les revenus durant le mariage, y compris de biens propres (par exemple le loyer d’une maison), font partie du patrimoine commun. Ce dernier inclut aussi tous les biens dont on ne parvient pas à prouver qu’il est propre à un des époux. Le patrimoine propre de chaque époux se limite ainsi à ce qu’il possédait avant le mariage et ce qu’il a reçu par donation ou hérité pendant le mariage.
Si vous optez pour le régime de la communauté universelle, il n’y a pas de patrimoine propre et tout est commun.
Ce régime prévoit que tous les revenus durant le mariage, y compris de biens propres (par exemple le loyer d’une maison), font partie du patrimoine commun. Ce dernier inclut aussi tous les biens dont on ne parvient pas à prouver qu’il est propre à un des époux. Le patrimoine propre de chaque époux se limite ainsi à ce qu’il possédait avant le mariage et ce qu’il a reçu par donation ou hérité pendant le mariage.
Si vous optez pour le régime de la communauté universelle, il n’y a pas de patrimoine propre et tout est commun.
Séparation de biens
Si vous vous mariez sous le régime de séparation de biens, il n’y a pas de biens communs. Il n’y a alors que deux patrimoines : celui de chacun des époux. Cela ne signifie pas qu’ils ne peuvent pas détenir quelque chose à deux. Les biens qu’ils ont acquis ensemble ne sont toutefois pas considérés comme « communs », mais « indivis ».Ce régime peut être intéressant si un des conjoints est indépendant. Vous évitez ainsi que des créanciers saisissent le patrimoine commun. Mais il y a d’autres raisons expliquant le choix de la séparation de biens. Par exemple, si les époux ont des enfants d’une précédente relation et préfèrent tout garder séparé.
Le régime de séparation de biens pose souvent problème dans la pratique. Les époux ne partagent en effet par leurs revenus.
Inconvénients dans la pratique
Le régime de séparation de biens pose souvent problème dans la pratique. Les époux ne partagent en effet par leurs revenus. Chacun développe uniquement son patrimoine propre. Un manque de solidarité qui peut conduire à des situations injustes, surtout en cas de divorce.Pensez notamment aux couples dont un des époux n’a pas travaillé durant une longue période pour s’occuper des enfants, à cause d’une maladie ou du chômage, etc. En cas de divorce, le conjoint qui n’a pas su étoffer son patrimoine risque fort de faire face à des difficultés financières.
La réforme du droit des régimes matrimoniaux vise à atténuer ces effets néfastes en modérant la séparation de biens.
Nouvelle réglementation
La réforme du droit des régimes matrimoniaux vise à atténuer ces effets néfastes en modérant la séparation de biens. Deux mécanismes correctifs peuvent ainsi être insérés dans le contrat de mariage depuis le 1er septembre 2018.La première solution est l’ajout d’une clause de participation aux acquêts. Le législateur a notamment précisé les règles de partage des acquêts. Concrètement, le conjoint « le plus pauvre » bénéficie d’une créance contre « le plus riche ».
La seconde possibilité est l’insertion d’une clause de correction judicaire en équité dans le contrat de mariage.
Participation aux acquêts
L’insertion d’une clause de participation aux acquêts en séparation de biens ne crée pas de patrimoine commun. Par ailleurs, la clause n’est appliquée qu’en cas de décès ou de divorce. Cela signifie que le conjoint qui s’est le plus enrichi durant le mariage devra payer une somme d’argent à l’autre. Ce dernier ne se retrouve donc pas sans le sou.Il n’est pas nécessaire de décrire en long et en large le mécanisme de partage des acquêts dans le contrat de mariage. Le nouveau droit des régimes matrimoniaux prévoit en effet un nouveau modèle légal que vous pouvez utiliser.
Les époux mariés sous le régime de séparation de biens peuvent également prévoir une clause de correction judiciaire en équité.
Correction judiciaire en équité
Les époux mariés sous le régime de séparation de biens peuvent également prévoir une clause de correction judiciaire en équité. Grâce à cette clause, le conjoint lésé peut obtenir (du juge) une indemnité de son partenaire en cas de divorce aux conséquences manifestement inéquitables.Le juge ne pourra octroyer une indemnité que si les circonstances ont évolué « défavorablement et de manière imprévue ». Par exemple, si un des époux a dû réduire de façon imprévue ses activités professionnelles pour des raisons familiales ou de santé. Le juge doit également tenir compte de la situation patrimoniale des deux conjoints.
L’indemnité ne peut être supérieure au tiers de la valeur des acquêts cumulés des époux.
Devoir d’information du notaire
La réforme du droit des régimes matrimoniaux étend le devoir d’information du notaire. Il doit ainsi informer les futurs époux des différentes possibilités concernant le régime de séparation de biens. Ils peuvent ainsi faire leur choix en toute connaissance de cause.Le notaire doit aussi expressément leur demander leur décision. Le contrat de mariage doit ainsi explicitement mentionner si les époux souhaitent l’application ou pas de la clause de correction judiciaire en équité. Le notaire est même tenu de refuser de passer l’acte si les époux ne sont pas d’accord à ce sujet.
Inconvénient fiscal en Flandre
En Flandre, les époux mariés sous le régime de séparation de biens avec participation aux acquêts doivent tenir compte des droits de succession. Imaginons le cas d’un couple dont le mari décède avec un patrimoine de 70. Sa veuve détient un patrimoine de 30 au moment du décès. Le contrat de mariage prévoit une clause de participation à 50/50. La veuve bénéficie ainsi une créance de 20.Auparavant, cette créance de participation était considérée comme un passif déductible de la succession du défunt. Ce n’est plus le cas en Flandre depuis la modification du Code flamand de la fiscalité. N’hésitez pas à prendre contact avec votre Estate Planner si vous avez besoin de conseils.
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