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JANV
Expatriation de votre société: attention au fisc!
28-1-2022
Rédigé le 27-1-2022 11:59
Publié le 28-1-2022 04:59
De nombreuses raisons professionnelles ou personnelles peuvent vous inciter à expatrier votre société. Une opération simple que l’administration centrale a visiblement décidé d’alourdir fiscalement.
Sommaire
- Diverses raisons peuvent vous inciter à déplacer le siège de votre société à l’étranger
- Juridiquement, votre société dépendra de la législation en vigueur dans le pays d’accueil
- Elle sera imposée à l’étranger après un décompte en Belgique basé sur une liquidation fictive
- Désormais, le fisc veut aussi imposer les actionnaires lors du transfert
- Demandez une décision anticipée si vous voulez expatrier votre société
- Une structuration avec une holding peut être encore plus intéressante fiscalement
Une rencontre, l’envie de changer d’air, des opportunités professionnelles, etc. De nombreuses raisons peuvent vous pousser à déplacer le siège de votre société à l’étranger. A priori, l’opération est assez simple. La société conserve sa personnalité juridique à la condition évidemment de satisfaire aux exigences légales (capital, type de titres…) du pays d’accueil.
Au niveau fiscal, votre entreprise sera en principe ensuite soumise à l’impôt des sociétés du pays d’émigration. Avant cela, le fisc belge établit un décompte fiscal sous la forme d’une liquidation fictive. En principe, cela n’a pas d’impact sur les actionnaires, mais l’administration centrale a décidé de compliquer les choses.
Au niveau fiscal, votre entreprise sera en principe ensuite soumise à l’impôt des sociétés du pays d’émigration. Avant cela, le fisc belge établit un décompte fiscal sous la forme d’une liquidation fictive. En principe, cela n’a pas d’impact sur les actionnaires, mais l’administration centrale a décidé de compliquer les choses.
L’administration fiscale centrale tente d’assimiler le transfert de siège à une liquidation effective entraînant l’attribution d’un dividende imposable.Bruno Halleux
Liquidation fictive
Revenons tout d’abord sur la liquidation fictive. L’objectif est de taxer des gains latents avant l’expatriation. Les plus-values latentes qui seraient taxables si elles étaient réalisées et les réserves immunisées sont ainsi imposées au taux de 25 % ou au taux réduit de 20 %.Cette opération assez simple ne concerne en théorie pas les actionnaires. Ils ne retirent en effet aucun gain direct de l’expatriation. C’est d’ailleurs l’avis du Service des décisions anticipées (SDA). Mais dans plusieurs cas sans ruling du SDA, l’administration fiscale centrale en a visiblement décidé autrement. Elle tente en quelque sorte d’assimiler le transfert de siège à une liquidation effective (et non fictive) entraînant l’attribution d’un dividende imposable.
Vous avez tout intérêt à vous montrer prudent et à demander un ruling au SDA si vous envisagez de déplacer le siège de votre société à l’étranger.
Décision anticipée
Les contribuables concernés porteront vraisemblablement l’affaire en justice. Mais cela prendra évidemment du temps avant que les cours et tribunaux ne se prononcent.D’ici là, vous avez tout intérêt à vous montrer prudent et à demander un ruling au SDA si vous envisagez de déplacer le siège de votre société à l’étranger.
Par ailleurs, une structuration préalable peut aussi s’avérer utile. Par exemple, vous pouvez faire en sorte que la société à expatrier soit une holding qui ne détient que des participations répondant au régime des revenus définitivement taxés (RDT). La liquidation fictive n’entraîne ainsi aucun impôt effectif en Belgique au niveau de la société vu l’exonération des plus-values sur participations relevant dudit régime RDT.
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