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3.22.42.189, 104.119.189.150, 23.52.41.191
9
MARS
Acheter sa maison en société
9-3-2022
À lire également dans le dossier "Entrepreneurship & Careering"
Voir le dossier
Rédigé le 8-3-2022 14:49
Publié le 9-3-2022 06:49
Fiscalement, acheter son logement via sa société comporte de nombreux avantages. Mais les règles sont strictes et le meilleur choix dépend du scénario envisagé pour votre bien et votre société.
Sommaire
- Votre société peut déduire les frais et amortir l’achat de votre logement
- Le cas échéant, vous êtes imposé sur la base d’un avantage de toute nature forfaitaire
- Il est indispensable de respecter toutes les règles pour éviter les mauvaises surprises
- La plus importante est de veiller à l’intérêt économique de la société
- Un ruling du Service des décisions anticipées peut vous mettre à l’abri
- L’intérêt fiscal et patrimonial dépend largement du scénario envisagé pour votre bien
Sur papier, l'achat de sa résidence principale par le biais de sa société professionnelle comporte de nombreux avantages. Les frais et le coût du crédit sont en principe déductibles pour votre société. De plus, elle peut amortir le coût d'achat du bâtiment hors terrain. À titre privé, vous évitez la charge de crédit et n'êtes imposé que sur la base d'un avantage de toute nature forfaitaire.
Toutefois, le fisc a maintes fois contesté ce genre d'opérations, évoquant notamment une disproportionnalité. À plusieurs reprises, les tribunaux lui ont donné raison avec, à la clé, d'importantes régularisations, ce qui inquiète aujourd'hui nombre de spécialistes. L'achat en société reste pourtant attractif à la condition de se montrer prudent.
Toutefois, le fisc a maintes fois contesté ce genre d'opérations, évoquant notamment une disproportionnalité. À plusieurs reprises, les tribunaux lui ont donné raison avec, à la clé, d'importantes régularisations, ce qui inquiète aujourd'hui nombre de spécialistes. L'achat en société reste pourtant attractif à la condition de se montrer prudent.
Quatre règles de base
Une décennie de procédures judiciaires a permis de mettre en évidence les conditions à respecter.- Primo, vérifiez que l'immobilier est bien repris dans l'objet social de la société.
- Secundo, vous devez pouvoir démontrer des prestations en contrepartie de la mise à disposition d'un logement. L'utilisation d'une partie du bien à titre professionnel sera un élément favorable, mais le fisc sera surtout attentif au type de bien et à la proportionnalité par rapport aux prestations.
- Tertio, veillez à indiquer clairement la volonté de la société de rémunérer son dirigeant en nature, par exemple lors de l’assemblée générale.
- Quarto, il faut démontrer au démarrage l'intérêt économique pour la société.
N’hésitez pas à demander un ruling au Service des décisions anticipées au préalable.Bruno Halleux
Structurer l’opération
Pour témoigner de cet intérêt économique, vous pouvez évoquer les perspectives du marché immobilier lors de l'acquisition. Faites ensuite évaluer régulièrement le bien pour matérialiser cette évolution et actez éventuellement la plus-value latente en comptabilité.Vous pouvez aussi envisager d'autres structurations. L’une des options les plus courantes est de scinder l’achat entre partie privée (acquise à titre privé) et partie professionnelle (achetée par la société). Vous pouvez aussi envisager une location avec loyer conforme plutôt qu’une mise à disposition. Ou un démembrement de la propriété, la société achetant la nue-propriété qui ne peut prendre que de la valeur avec le vieillissement du dirigeant.
N’hésitez pas à demander un ruling au Service des décisions anticipées au préalable.
Si vous comptez l’occuper quelques années puis le conserver comme investissement immobilier, l’achat en société comporte de nombreux atouts.Bruno Halleux
Scénario futur
Cela ne signifie pas que l’achat en société est systématiquement plus intéressant. De nombreux critères interviennent :- Déductibilité du crédit hypothécaire à titre privé
- Droits d’enregistrement réduits ou non
- Eventuelle avance d’un plan de pension
- Capacité de remboursement
- Planification successorale
- Risque de relèvement de l’avantage de toute nature
- …
Dans tous les cas, discutez-en avec votre conseiller afin de trouver la solution la plus avantageuse. Il pourra aussi vous orienter sur la structuration interne, notamment afin de rechercher un bon équilibre entre rémunérations et dividendes versés par la société.
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Les informations et opinions reprises dans le présent article sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette communication. Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le n° FSMA BE 0403.199.702) à ses clients.
