216.73.216.255, 23.62.38.236, 23.47.205.216
Entrepreneurship
Suivre
Suivre la catégorie
4
JUIL
Avez-vous adapté les statuts de votre société?
4-7-2024
Rédigé le 2-7-2024 13:07
Publié le 4-7-2024 05:07
Le nouveau droit des sociétés est entré en vigueur il y a cinq ans. Plus des trois quarts des entreprises belges ont adapté leurs statuts et ont pu bénéficier de nouvelles opportunités.
Sommaire
- Les sociétés avaient jusqu’à la fin 2023 pour adapter leurs statuts
- La nouvelle SRL est devenue un outil de planification successorale
- La modification des statuts est le moment idéal pour faire le point sur vos besoins
Le nouveau Code des sociétés et associations (CSA) s’applique depuis le 1er mai 2019. Une période de transition a été prévue pour les sociétés existantes. Elles devaient adapter leurs statuts au plus tard pour le 31 décembre 2023. Il y a un an, seul un tiers des sociétés avaient effectivement revu leurs statuts. Aujourd’hui, plus des trois quarts l’ont fait. Selon la Fédération du Notariat, les modifications statutaires se sont déroulées sans heurts et les sociétés se sont adaptées à la nouvelle législation. Ce qui est une bonne chose, car le CSA est plus flexible et offre davantage de possibilités qui ne peuvent être exploitées qu’après modification des statuts.
La SRL est devenue un outil de planification successorale intéressant au cours des cinq dernières années.Philipp Bollen
Planification successorale
La société à responsabilité limitée (SRL), remplaçant la SPRL, offre certains avantages en matière de structuration patrimoniale. Les statuts peuvent prévoir différentes catégories d’actions avec des droits de vote et aux bénéfices inégaux. Les dirigeants d’une SRL familiale peuvent ainsi faire don de leurs actions à leurs enfants tout en conservant le contrôle de l’entreprise. En outre, l’utilisation d’un droit de veto permet de garantir que les (beaux-)enfants ne peuvent pas revenir sur certaines clauses. Grâce à ces nouvelles possibilités, la SRL est devenue un outil de planification successorale intéressant au cours des cinq dernières années.Si vous n’avez pas encore procédé à la modification des statuts, le moment est venu d’examiner les possibilités juridiques pour votre société.Philipp Bollen
Vente sans acheteur
Le nouveau CSA offre d’autres possibilités vous permettant d’adapter les statuts de votre société à vos besoins. Par exemple, vous pouvez verser des acomptes sur dividendes ou faciliter l’entrée et la sortie d’actionnaires. En ce qui concerne ce dernier point, la nouvelle législation autorise la sortie (démission) à charge du patrimoine social de la société, c’est-à-dire sans devoir trouver d’acheteur intéressé. Pour ce faire, il est nécessaire que le patrimoine distribuable soit suffisant. À noter qu’il ne s’agit pas d’une clause standard et que vous devez donc la prévoir explicitement dans les statuts.Si vous n’avez pas encore procédé à la modification des statuts, le moment est venu de procéder à un examen des possibilités juridiques pour votre société. Votre chargé·e de relation pourra vous donner de plus amples informations à ce sujet si vous le souhaitez.
Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
Inscrivez-vous à notre newsletter quotidienne et/ou à notre newsletter hebdomadaire.
Je m’abonne
Les informations et opinions reprises dans le présent article sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette communication. Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le n° FSMA BE 0403.199.702) à ses clients.