Baisse des frais de notaire

Depuis début 2023, vous payez moins de frais de notaire pour l’achat d’un bien immobilier. Les honoraires ont baissé en moyenne de 10% pour un acte d’achat et de 20% pour un acte de crédit. Les frais de dossier sont désormais plafonnés à 750 euros pour le premier acte (vente ou crédit) et 550 euros pour l'acte supplémentaire (crédit, mandat hypothécaire). Pour l’achat d’un logement à un prix compris entre 100.000 et 350.000 euros, vous payez en moyenne 1.000 euros de frais en moins qu’auparavant. Cet avantage diminue progressivement pour les biens dont le prix est compris entre 350.000 et 850.000 euros. Les nouveaux tarifs ne concernent que les personnes physiques pour l’achat de leur propre logement et donc pas les sociétés. Ils s’appliquent tant aux ventes de gré à gré qu’aux ventes publiques et sont également valables pour les maisons kangourou et les colocations.

Coût fixe pour le mandat extrajudiciaire

La réforme introduit aussi des honoraires fixes pour certains actes familiaux comme un mandat de protection extrajudiciaire, un acte d'hérédité et l'acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire. Pour ces actes, un honoraire fixe de 195 euros est désormais applicable. Pour un mandat de protection extrajudiciaire à deux mandataires, vous devrez y ajouter 100 euros. En ce qui concerne l’acte d’hérédité, un supplément de 125 euros est dû par bien immobilier présent dans la succession.

Pour les pactes successoraux globaux (pactes entre les parents et leurs héritiers en ligne directe), l’honoraire est calculé en fonction du patrimoine à partager. La même méthode est de mise pour les accords de divorce par consentement mutuel ou de séparation de fait.

Constitution d’une société

Enfin, la réforme du notariat prévoit des frais réduits pour la constitution d’une société. Le coût de constitution d'une société à responsabilité limitée avec des statuts standard est passé d’à peu près 1.500 euros à environ 1.000 euros. Ce montant comprend les frais de publication, les taxes, un honoraire fixe de 200 euros et un forfait de 275 euros pour les frais d'acte. Ces nouveaux tarifs sont destinés à donner un coup de pouce aux jeunes entreprises. Ils s’appliquent aux constitutions par des personnes physiques avec apport en numéraire.

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