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L’utilité d’un contrat de vie commune
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JUIN
L’utilité d’un contrat de vie commune
1-6-2021
À lire également dans le dossier "Family Life"
Voir le dossier
Rédigé le 23-3-2021 15:54
Publié le 1-6-2021 04:15
La cohabitation est très peu encadrée par la loi. Il est donc important que vous régliez les modalités de votre vie commune. Le contrat de vie commune vous permet de formaliser ces conventions.
Sommaire
- Un contrat de cohabitation vous permet d’éviter les discussions en cas de problème
- Vous pouvez définir dans ce contrat les règles pour l’organisation de la famille
- Vous pouvez aussi fixer les modalités pour le partage des biens en cas de séparation
- Les partenaires ne peuvent restreindre leur liberté
Dans les contes de fées, les amoureux vivent heureux pendant très longtemps. La vie réelle n’est toutefois pas un long fleuve tranquille. Votre relation peut se briser, le décès de l'un des partenaires peut engendrer des problèmes financiers. C’est pourquoi il est préférable de régler les modalités de votre vie commune dans un contrat. Vous évitez ainsi qu’un événement difficile débouche sur d’interminables discussions. Par exemple en ce qui concerne le paiement d’arriérés, la reprise du contrat de bail, le partage du mobilier et de l’épargne…
Vous ne pouvez toutefois pas tout régir dans un contrat de vie commune. Vous pouvez seulement y prévoir l'organisation de la famille et l’impact de la cohabitation sur les biens des partenaires.
Vous ne pouvez toutefois pas tout régir dans un contrat de vie commune. Vous pouvez seulement y prévoir l'organisation de la famille et l’impact de la cohabitation sur les biens des partenaires.
Un contrat de vie commune vous permet de fixer les règles relatives au compte commun.Joni Soutaer
Quelles modalités pouvez-vous prévoir ?
- Le compte bancaire commun : le montant que les partenaires doivent verser mensuellement, ce que vous allez payer (ou pas) avec ce compte.
- Les contrats : les deux partenaires doivent-il donner leur accord pour certains contrats comme un bail de location ou la vente de la maison ? Qui reprend le contrat de bail en cas de séparation ?
- Les frais pour les enfants (d’une précédente union ou communs) : les deux partenaires contribuent-ils à ces frais ? Combien ? Qui paie quoi en cas de séparation ?
- Le partage des biens : qui reprend le mobilier en cas de rupture ? Comment les comptes communs sont-ils partagés ?
Vous ne pouvez également pas promettre dans un contrat de vie commune que votre partenaire héritera de vous après votre décès.Joni Soutaer
Ce que vous ne pouvez pas prévoir dans le contrat !
Vous ne pouvez toutefois pas convenir de tout dans un contrat de vie commune. Comme votre notaire ne manquerait pas de vous le rappeler, vous ne pouvez pas restreindre la liberté de l'autre. En tant que cohabitant de fait ou légal, vous ne pouvez ainsi pas imposer :- La fidélité
- La cohabitation
- Le versement d’une indemnité illimitée dans le temps en cas de séparation
Vous retrouverez davantage d’informations sur le site notaire.be.
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