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AVR
Régularisation fiscale: dernière chance?
27-4-2023
Rédigé le 26-4-2023 08:34
Publié le 27-4-2023 05:00
Vous pouvez encore régulariser des revenus professionnels ou mobiliers non déclarés jusqu’au 31 décembre 2023. Ensuite, le Point de contact-régularisations fermera définitivement ses portes.
Sommaire
- La procédure actuelle de régularisation fiscale prendra fin au 31 décembre 2023
- Quels revenus pouvez-vous régulariser et à quel prix ?
- L’incitation à régulariser l’argent noir reste forte
Les procédures de régularisation d’argent non déclaré se sont succédées depuis 2004. Mais cette époque touche progressivement à sa fin. Si vous souhaitez encore vous réconcilier avec le fisc, il est préférable de le faire cette année. Vous pouvez encore introduire une déclaration auprès du Point de contact-régularisations jusqu’au 31 décembre 2023. Après cette date, il fermera définitivement ses portes. Dans le régime actuel, vous ne pouvez régulariser que des revenus non déclarés normalement imposés par les autorités fédérales. À savoir les revenus professionnels ou mobiliers. Vous pouvez régulariser tous les impôts liés à ces revenus : impôts sur les revenus, précompte mobilier, TVA... La régularisation des impôts régionaux, tels que les droits de succession et de donation, est déjà impossible depuis 2021.
En cas de la régularisation, le fisc impose vos revenus au taux d’imposition en vigueur à l’époque majoré d’une amende.Philipp Bollen
Le coût d’une régularisation fiscale
La procédure de régularisation est ouverte aux personnes physiques, aux sociétés (SA, SRL…), aux ASBL… Vous pouvez déclarer des revenus et opérations TVA prescrits ou non prescrits. Les revenus professionnels et mobiliers sont fiscalement prescrits après 10 ans. Mais sur le plan pénal, cela constitue souvent une infraction continue qui n'est pas prescrite.En cas de la régularisation, le fisc impose vos revenus au taux d’imposition en vigueur à l’époque majoré d’une amende. Cette dernière est de 25% pour les revenus non encore prescrits fiscalement et de 40% pour les revenus prescrits fiscalement. Si vous souhaitez régulariser des intérêts non prescrits, sur lesquels un précompte mobilier de 30% était initialement dû, le prélèvement de régularisation total est donc de 55% (30% + 25%).
Les échanges internationaux d’informations continueront de faire pression sur les contribuables disposant d’argent noir.Philipp Bollen
Échanges internationaux d’informations
Une régularisation par l’intermédiaire du Point de contact vous garantit l’immunité fiscale et pénale. Concrètement, les autorités fiscales ne peuvent plus imposer ou contrôler les revenus régularisés. Vous ne risquez également plus d’être poursuivi pénalement pour délit fiscal.Les échanges internationaux d’informations continueront de faire pression sur les contribuables disposant d’argent noir. D’autant plus que le secteur bancaire est tenu de prendre des mesures strictes à l’encontre des capitaux étrangers dont l’origine est incertaine. Pour celles et ceux qui veulent encore profiter de la procédure de régularisation fiscale, 2023 est l’année de la dernière chance.
N'hésitez pas à contacter votre chargé·e de relation pour toute information complémentaire.
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Les informations et opinions reprises dans le présent article sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette communication. Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le n° FSMA BE 0403.199.702) à ses clients.
