André-Pierre André-Dumont est titulaire d’une maîtrise en droit et notariat. Il est chargé de cours en droit bancaire à la KUL. Outre son expertise bancaire, il fournit régulièrement des conseils en matière de planification successorale et de droit des sociétés.
En 1981, le conjoint survivant se voyait reconnaître la qualité d’héritier réservataire. La loi du 31 juillet 2017 maintient l’octroi d’une réserve au profit du conjoint survivant mais en modifie quelque peu les contours.
Actuellement, les parents ne peuvent régler de leur vivant leur succession avec leurs enfants. La loi du 31.07.2017 assouplit cette contrainte et permet la conclusion d’un grand pacte de famille reprenant définitivement les décomptes de répartition.
Lorsqu’une personne consent une donation (ou un legs) à un successible, cette donation doit-elle être considérée comme une avance successorale ou comme quelque chose que ce successible est appelé à recevoir en plus de sa part?
Tout le monde possède le droit de disposer de son patrimoine comme bon lui semble. Lors de la rédaction d’un testament, une clause pénale peut être incluse, comprenant des ‘sanctions’ si les dernières volontés du défunt n’étaient pas respectées.
La règle semble simple : le conjoint survivant recueille en principe l’usufruit de l’ensemble des biens dépendant de la succession. En ce compris les actions d’une société anonyme ou d’une société privée à responsabilité limitée qui en dépendraient.