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De nouvelles obligations pour votre société simple
16-4-2019
Rédigé le 17-4-2018 08:00
Publié le 16-4-2019 07:00
Il n’est pas rare que les parents donnent un portefeuille de titres ou une entreprise à leurs enfants par le biais d’une société simple. Elle doit désormais être enregistrée et tenir une comptabilité.
Sommaire
- Votre société simple doit être inscrite à la BCE pour le 30 avril 2019 au plus tard
- Elle sera ainsi identifiée par un numéro d’entreprise comme toute autre société
- Vous devez déclarer votre société simple auprès du registre UBO pour le 30 septembre 2019
- Pour les sociétés simples existantes, vous devrez tenir une comptabilité à partir de 2020
- De petites adaptations suffisent généralement pour satisfaire aux exigences légales
Vous pouvez mandater votre comptable ou fiscaliste pour l’enregistrement à la BCE et au registre UBO, ou le faire vous-même.
Les sociétés simples doivent désormais être inscrites auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Si vous avez créé la vôtre avant le 1er novembre 2018, vous avez jusqu’au 30 avril 2019 pour l’inscrire. L’inscription à la BCE se fait via un « guichet d’entreprises ». Vous pouvez le faire vous-même ou donner procuration à votre comptable ou fiscaliste par exemple.
La procuration écrite doit renseigner les informations suivantes :
La procuration écrite doit renseigner les informations suivantes :
- le nom de la société simple ;
- l’adresse de la société simple ;
- les activités exercées ;
- la date de création de la société simple ;
- les coordonnées du gérant.
Déclaration au registre UBO
Lorsque vous inscrivez votre société simple à la BCE, vous recevez un numéro d’entreprise. Vous pourrez ainsi la déclarer au registre UBO (Ultimate Beneficial Owners) pour le 30 septembre 2019 au plus tard. Introduit par la loi anti-blanchiment, le registre UBO a pour objectif d’identifier les bénéficiaires ultimes d’une société.En pratique, vous devez renseigner dans le registre UBO les informations des gérants et de chaque associé détenant plus de 25% des titres représentatifs (parts) de la société simple. Vous pouvez réaliser cette inscription vous-même ou donner un mandat électronique à votre comptable ou fiscaliste par exemple.
De petites adaptations suffisent généralement pour satisfaire aux exigences légales en matière de comptabilité.Matthias Wauters
Comptabilité obligatoire ?
Les nouvelles sociétés simples, créées à partir du 1er novembre 2018, doivent tenir une comptabilité. Mais elles ne doivent pas publier leurs comptes. Pour les sociétés existantes, une comptabilité devient obligatoire pour le premier exercice débutant après le 30 avril 2019. Si l’exercice coïncide avec l’année civile, l’obligation débute donc en 2020. Les nombreuses sociétés simples réalisant un chiffre d’affaires de moins de 500.000 euros peuvent se contenter d’une comptabilité simplifiée.La plupart tiennent déjà une comptabilité de base et dressent un inventaire annuel, comme un aperçu au 31/12 des valeurs en portefeuille et des transactions effectuées. De petites adaptations suffisent généralement pour satisfaire aux exigences légales.
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