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AVR
Donner votre entreprise en gardant le contrôle!
9-4-2019
Rédigé le 17-4-2018 08:00
Publié le 9-4-2019 13:14
Le nouveau code des sociétés légalise les titres à droit de vote multiple. Vous pourrez ainsi organiser plus facilement la transmission de votre société familiale ou immobilière.
Sommaire
- Un nouveau code des sociétés et des associations (CSA) a été approuvé
- Il entre en vigueur le 1er mai 2019
- Il légalise les titres à droit de vote multiple pour les SA et SRL
- Cela vous permet par exemple de contrôler 50% des droits de vote avec 10% des actions
- Vous pouvez donner des actions de votre société à vos enfants tout en gardant le contrôle
Le nouveau code des sociétés et des associations (CSA) réforme la réglementation relative aux droits de vote. Il met fin à l’interdiction des titres à droit de vote multiple dans les SA et SRL (nouvelle dénomination des SPRL). Le principe « une action, un vote » est maintenu, mais les SA et SRL peuvent y déroger.
De plus, ces sociétés disposent d’une grande marge de manœuvre pour structurer les droits de vote. Cela vous offre de nouvelles perspectives en matière de planification successorale. Vous pouvez ainsi envisager de donner des actions de votre société familiale ou immobilière tout en en gardant le contrôle.
De plus, ces sociétés disposent d’une grande marge de manœuvre pour structurer les droits de vote. Cela vous offre de nouvelles perspectives en matière de planification successorale. Vous pouvez ainsi envisager de donner des actions de votre société familiale ou immobilière tout en en gardant le contrôle.
L’octroi de droits de vote multiples nécessite une modification des statuts. À cette fin, vous devez réunir une assemblée générale extraordinaire.
Actions à droit de vote multiple
L’octroi de droits de vote multiples nécessite une modification des statuts. À cette fin, vous devez réunir les actionnaires en assemblée générale extraordinaire chez le notaire. La modification des statuts est votée à la majorité qualifiée. Vous pouvez aussi émettre de nouvelles actions avec droit de vote multiple, mais devez alors respecter des conditions supplémentaires.Le nombre de votes que vous pouvez accorder à une action n’est pas limité légalement. Vous pouvez ainsi créer des titres avec 3 votes, 5 votes ou plus. Il est également possible de prévoir que certaines actions n’ont un droit de vote multiple que pour certaines décisions importantes. Des règles spéciales sont prévues pour les sociétés cotées en Bourse.
Les droits de vote multiples sont légalisés le 1er mai 2019, offrant de nouvelles possibilités pour la transmission de sociétés.Matthias Wauters
Planification successorale
Les droits de vote multiples sont légalisés à partir du 1er mai 2019. Cela offre de nouvelles possibilités en matière de transmission de sociétés familiales ou immobilières.Imaginez que les parents détiennent les 1.000 actions de la société « Family SA ». Ils aimeraient donner 400 titres à chacun de leurs deux enfants tout en gardant le contrôle de la société. Cela sera possible à partir du 1er mai en prévoyant une modification des statuts avant la donation. Les 200 actions que les parents conserveront pourraient être assorties d’un droit de vote multiple de par exemple 10 votes par action. Ils gardent ainsi le contrôle sur la société en ne détenant plus que de 20% des actions.
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