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MAI
Pas d’amende pour salaire trop bas du dirigeant
23-5-2019
Rédigé le 29-11-2018 09:00
Publié le 23-5-2019 07:00
Les sociétés octroyant une rémunération de moins de 45.000 euros à leur dirigeant ne risquent plus d’amende. Mais pour les PME, cela reste une condition pour profiter du taux d’imposition réduit.
Sommaire
- Les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit à l’impôt des sociétés
- Ce taux est de 20,4% pour la première tranche de 100.000 euros de bénéfices imposables
- La rémunération du dirigeant doit être d’au moins 45.000 euros pour le taux réduit
- Les entreprises ne rémunérant pas assez leur dirigeant risquaient une amende
- Cette amende supplémentaire est supprimée et c’est comme si elle n’avait jamais existé
Dans son accord estival, le gouvernement avait décidé de réduire l’impôt des sociétés. Pour les PME, le taux d’imposition est de 20,4% sur la première tranche de 100.000 euros de bénéfices imposables. À partir de 2020, le taux passera à 20%. Il s’agit d’un taux fixe réduit par rapport au taux normal de l’impôt des sociétés. Ce dernier s’élève actuellement à 29,58% et sera ramené à 25% à partir de 2020.
Rémunération minimale du dirigeant
Le taux réduit des PME est toutefois assorti de conditions. Seules les PME octroyant une rémunération d’au moins 45.000 euros à leur dirigeant peuvent en bénéficier. Jusque fin 2017, cette rémunération minimale n’était que de 36.000 euros.Deux exceptions sont toutefois prévues. Une rémunération plus basse est autorisée pour les jeunes sociétés. La condition de rémunération est également assouplie pour les PME réalisant un bénéfice limité. S’il est inférieur à 45.000 euros, la rémunération du dirigeant doit être au moins égale au résultat imposable de la société.
Seules les PME octroyant une rémunération d’au moins 45.000 euros à leur dirigeant peuvent bénéficier du taux d’imposition réduit.
L’amende passe finalement à la trappe
Le gouvernement fédéral envisageait aussi une amende pour les entreprises octroyant une rémunération inférieure à 45.000 euros à leur dirigeant. Elle ne concernait pas que les PME, mais toutes les sociétés. L’objectif était d’éviter que trop d’indépendants passent en société pour profiter du taux réduit. Pour les exercices d’imposition 2019 et 2020, l’amende devait s’élever à 5,1% de la différence entre le minimum de 45.000 euros et la rémunération du dirigeant. Elle aurait ensuite été quasiment doublée à 10% en 2021. Cette mesure a été annulée sous la pression des organisations représentatives des classes moyennes. Tout est bien qui finit bien : avec la suppression de l’article de loi, c’est comme si cette amende n’avait jamais existé.Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
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