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MAI
Documents fiscaux: délai de conservation rallongé
4-5-2023
Rédigé le 3-5-2023 08:43
Publié le 4-5-2023 05:00
En cas de soupçon de fraude, l’administration fiscale disposera désormais de 10 ans pour contrôler votre déclaration. La période de conservation des documents fiscaux passe ainsi de 7 à 10 ans.
Sommaire
- Une nouvelle loi modifie les délais d’investigation fiscale et d’imposition
- Vous devez désormais conserver vos justificatifs fiscaux durant 10 ans
- Quels documents sont concernés par cette nouvelle obligation ?
Jusqu’à l’année dernière, le fisc disposait de trois ans pour contrôler une déclaration. Sauf en cas de soupçon de fraude, le délai était alors de sept ans pour établir une imposition. La période pouvait atteindre 10 ans dans certaines situations exceptionnelles. Une nouvelle loi revoit ces délais d’investigation et d’imposition. Désormais, quatre options sont possibles.
- Trois ans : pour les déclarations fiscales ordinaires déposées dans les délais.
- Quatre ans : en cas de non-dépôt de la déclaration ou de dépôt tardif.
- Six ans : pour certaines déclarations « semi-complexes », par exemple en présence de revenus provenant de structures transfrontalières.
- Dix ans : pour un certain nombre de cas « complexes ». Il s'agit également du nouveau délai ordinaire en cas de fraude fiscale présumée.
Vous devez conserver vos documents fiscaux jusqu’à la fin de la dixième année suivant la période imposable à laquelle ils se rapportent.Philipp Bollen
Délai de conservation allongé
Les nouveaux délais d’investigation et d’imposition entrent en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2023. En cas de soupçons de fraude, la nouvelle période de 10 ans s’applique. Par conséquent, le délai de conservation des justificatifs fiscaux est également prolongé. Jusqu'à présent, vous deviez conserver vos documents comptables pendant sept ans. Désormais, tout contribuable doit conserver tous les documents jusqu’à la fin de la dixième année (du dixième exercice comptable) suivant la période imposable à laquelle ils se rapportent. Si votre exercice comptable coïncide avec l'année civile, vous devrez donc conserver les documents relatifs à l’année 2023 au moins jusqu'au 31 décembre 2033.Pour les exercices d’imposition antérieurs, l’ancienne période de conservation de sept ans reste d’application.Philipp Bollen
Quels impôt et documents ?
En ce qui concerne les impôts directs, le nouveau délai de conservation s’applique à partir de l’exercice d'imposition 2023 (revenus 2022). En matière de TVA, il est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Pour les exercices d’imposition antérieurs, l’ancienne période de conservation de sept ans reste d’application.Par ailleurs, le nouveau délai de 10 ans concerne tous les documents nécessaires au calcul des revenus imposables. Ce qui inclut par exemple le livre d’inventaire et le journal de caisse avec toutes les recettes et dépenses. Ainsi que les fiches fiscales, les notes de frais avec les tickets de caisse, les factures, les notes de crédit et les extraits de compte.
N'hésitez pas à contacter votre chargé·e de relation pour toute information complémentaire.
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Les informations et opinions reprises dans le présent article sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette communication. Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le n° FSMA BE 0403.199.702) à ses clients.
