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JUIL
10 questions sur la taxe sur les plus-values
18-7-2025
Rédigé le 17-7-2025 16:09
Publié le 18-7-2025 05:09
Les investisseurs pourront bientôt s’attendre à une taxe de 10% sur les plus-values. Que savons-nous déjà à ce sujet? En attendant les textes définitifs, nous répondons, sous réserve, à dix questions.
Sommaire
- Qui est concerné par la taxe sur les plus-values ?
- Quels sont les investissements soumis à la taxe sur les plus-values ?
- Comment la plus-value imposable est-elle déterminée ?
- Quel est le montant de la taxe sur les plus-values et quel montant est exonéré ?
- L’exonération de 10.000 euros s’applique-t-elle automatiquement ?
- Les plus-values non réalisées sont-elles imposables ?
- Les moins-values sont-elles déductibles ?
- Comment la taxe sur les plus-values est-elle perçue ?
- Qu’advient-il de la taxe Reynders ?
- Le taux de la taxe sur les plus-values augmentera-t-il à l’avenir ?
Qui est concerné par la taxe sur les plus-values ?
La taxe sur les plus-values vise les particuliers (soumis à l’impôt des personnes physiques) et les personnes morales, comme les ASBL et les fondations (soumises à l’impôt des personnes morales). Certaines structures fiscalement transparentes, comme les sociétés civiles, sont également concernées. La taxe sur les plus-values s’applique si les actionnaires sont soit des personnes physiques, soit des ASBL ou des fondations, soit une combinaison des deux.Les fondations et les ASBL qui peuvent recevoir des dons déductibles fiscalement sont exonérées. Les sociétés sont elles aussi exclues de la taxe sur les plus-values.
Les investissements dans le cadre de l’épargne-pension, l’épargne à long terme et les assurances groupe échappent à la taxe sur les plus-values.
Quels sont les investissements soumis à la taxe sur les plus-values ?
La taxe sur les plus-values s’appliquera à nombre d’actifs financiers : actions (cotées et non cotées), obligations, fonds et trackers, instruments du marché monétaire, divers produits dérivés (tels que les options, contrats à terme, swaps, etc.), produits d’assurance (branches 21, 23 et 26), cryptomonnaies et or physique.Les investissements dans le cadre de l’épargne-pension, l’épargne à long terme et les assurances groupe échappent à la taxe sur les plus-values. Les dividendes et intérêts sur lesquels vous avez payé un précompte mobilier de 30% ne sont pas non plus concernés. Enfin, les métaux précieux physiques autres que l’or – comme l’argent, le platine et le palladium – sont aussi épargnés par la taxe.
Le 31 décembre 2025, le fisc prendra une « photo » de votre portefeuille et ne taxera que les plus-values réalisées par la suite.
Comment la plus-value imposable est-elle déterminée ?
Le 31 décembre 2025, le fisc prendra une « photo » de votre portefeuille : seules les plus-values réalisées après cette date seront taxées. La plus-value correspond au prix de vente moins le prix d’achat, sans tenir compte des frais ni taxes (boursières).Si, au 31 décembre 2025, un titre vaut moins que son prix d’achat, vous pouvez garder ce prix comme base jusqu’au 31 décembre 2030. En cas de vente en 2031 ou à une date ultérieure, la valeur au 31 décembre 2025 sera retenue si le titre a été acquis avant cette date.
Pour les positions échelonnées, la méthode FIFO s’applique : les premiers titres achetés sont les premiers vendus. Pour les achats avant le 31 décembre 2025, le prix d’achat moyen est retenu comme valeur d’acquisition.
Quel est le montant de la taxe sur les plus-values et quel montant est exonéré ?
Le taux de base est de 10%. Une exonération de 10.000 euros par contribuable est prévue, indexée chaque année. Si vous n’utilisez pas cette exonération, vous pouvez reporter chaque année 1.000 euros pendant cinq ans, jusqu’à un maximum de 15.000 euros. Pour les couples mariés sous un régime de communauté, l’exonération peut donc aller jusqu’à 30.000 euros (indexés).Vous détenez au moins 20% du capital d’une société ?
Les investisseurs détenant une participation importante bénéficient d’un régime dérogatoire. Si vous possédez au moins 20% du capital d’une société, les plus-values sont exonérées à hauteur d’un million d’euros. Cette exonération peut être réutilisée tous les cinq ans. Au-delà, un taux progressif est appliqué.
L’exonération de 10.000 euros s’applique-t-elle automatiquement ?
Non, vous devez demander personnellement l’exonération de 10.000 euros dans votre déclaration d’impôts. Concrètement, vous devrez pour ce faire déclarer toutes vos plus-values réalisées.Si, au total, vous avez réalisé moins de 10.000 euros de plus-values, vous êtes totalement exonéré de la taxe sur les plus-values. Vous pouvez alors récupérer l’intégralité de la taxe prélevée. Si vous avez réalisé pour plus de 10.000 euros de plus-values, vous récupérerez la taxe payée sur la tranche exonérée de 10.000 euros. N’oubliez pas que vous ne récupérerez l’excédent de la taxe prélevée qu’environ deux ans plus tard, après le traitement de votre déclaration d’impôts.
Les moins-values sont-elles déductibles ?
Vous pouvez déduire les moins-values des plus-values réalisées au cours de la même année. Les moins-values ne sont déductibles que pour les investissements de la même catégorie. Ainsi, vous pouvez par exemple déduire les pertes boursières des plus-values réalisées sur actions.Il n’est pas possible de reporter les moins-values aux années suivantes. Seules les moins-values déterminées après la « photo » du 31 décembre 2025 sont déductibles. Les pertes historiques antérieures à cette date ne sont pas déductibles.
Comment la taxe sur les plus-values est-elle perçue ?
La méthode standard est un prélèvement à la source. Cela signifie que les établissements financiers belges déduisent directement la taxe sur les plus-values de 10% des plus-values réalisées.Vous pouvez aussi opter pour une déclaration personnelle (opt-out). Dans ce cas, vous devrez déclarer vous-même vos plus-values réalisées. Les établissements financiers belges sont tenus de fournir une attestation fiscale au fisc.
Les plus-values que vous réalisez sur des comptes étrangers, lors de la vente de cryptomonnaies ou lors de la vente d’or physique, doivent en tout cas être déclarées.
Qu’advient-il de la taxe Reynders ?
La taxe Reynders est une taxe sur les fonds d’investissement qui investissent plus de 10% de leurs actifs dans des titres porteurs d’intérêts, comme les obligations. Cette taxe de 30% est calculée sur la plus-value réalisée sur la partie obligataire du fonds. Cette taxe reste partiellement en vigueur. Elle ne s’appliquera plus qu’à la composante d’intérêts de la plus-value.Pour les fonds mixtes, la partie obligations reste soumise à la taxe Reynders et la partie actions sera soumise à la taxe sur les plus-values.
L’historique du précompte mobilier montre clairement que des hausses de taux ne sont pas à exclure.Philipp Bollen
Le taux de la taxe augmentera-t-il à l’avenir ?
C’est une chose difficile à prévoir. L’historique du précompte mobilier montre en tout cas que des hausses de taux ne sont pas à exclure. Le précompte mobilier a augmenté au fil des ans, passant de 15% à 30% actuellement.Veuillez noter que les réponses aux questions ci-dessus sont basées sur des projets de textes. Ceux-ci donnent déjà une idée de ce à quoi nous pouvons nous attendre, mais ils sont sujets à changement. Nous suivons la situation de près et y reviendrons dès que nous aurons plus d’informations.
Si vous avez déjà des questions, contactez votre chargé·e de relations pour un entretien personnel.
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Les informations et opinions reprises dans le présent article sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette communication. Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le n° FSMA BE 0403.199.702) à ses clients.
