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Comment protéger un enfant adulte vulnérable?
24-4-2025
Rédigé le 24-4-2025 09:19
Publié le 24-4-2025 09:19
Un enfant vulnérable n’est pas toujours en mesure de gérer ses finances seul. En tant que parents, comment pouvez-vous continuer à le protéger quand il a atteint l’âge de la majorité?
Sommaire
- Qu’est-ce qui change quand votre enfant atteint l’âge de 18 ans?
- Une mise sous administration de biens est-elle une solution envisageable?
- Qu’est-ce qu’un compte d’argent de poche?
- Pourquoi un mandat extrajudiciaire n’est pas adapté pour protéger un enfant vulnérable?
Les enfants atteints d’un handicap mental sévère, ayant des capacités de compréhension limitées et ne pouvant pas ou à peine parler, lire et écrire ne seront jamais en état de gérer seuls leurs finances. L’intervention d’un tiers restera nécessaire pour valider leurs transactions bancaires à leur place. Tant que l’enfant est mineur, ce rôle revient naturellement aux parents. Mais lorsqu’il atteint l’âge de la majorité à 18 ans, il devient légalement responsable de la gestion de ses comptes. En tant que parents, vous perdez votre statut de représentants légaux. Sans démarches de votre part, vous n’aurez alors plus accès à ses comptes. Beaucoup de parents ignorent cette réalité. Or, pour les jeunes qui ne sont pas en mesure d’administrer eux-mêmes leurs finances, cela peut poser un véritable problème.
La première étape pour représenter un enfant vulnérable et le protéger est de demander une mise sous administration auprès du juge de paix.Paul Raepsaet
Un administrateur de biens est nécessaire
Parfois, il est évident dès la naissance qu’un enfant ne pourra jamais gérer seul ses finances. Dans d’autres cas, ce constat intervient plus tardivement à la suite d’un accident, d’une maladie ou d’une addiction. La première étape pour le représenter valablement et le protéger contre les abus est de demander une mise sous administration auprès du juge de paix. Légalement, la désignation d’un administrateur familial, comme les parents ou un membre de la famille proche, est privilégiée. Toutefois, si nécessaire, le juge peut désigner un administrateur professionnel, généralement un avocat. Les administrateurs de biens doivent respecter plusieurs obligations. Pour aider les administrateurs familiaux, la Fédération du notariat a publié une brochure spécifique.Un compte d’argent de poche permet à l’enfant protégé de participer à la vie en société tout en évitant les découverts.Paul Raepsaet
Compte d’argent de poche
Pour les enfants présentant une légère déficience intellectuelle, la situation est parfois moins évidente. Ils sont capables, par exemple, d’aller faire des courses seuls. Mais ils restent vulnérables aux arnaques et aux manipulations. Une mise sous administration permet de les protéger, sans pour autant leur retirer toute autonomie. Le juge de paix peut, par exemple, autoriser l’ouverture d’un compte à usage personnel (aussi appelé compte d’argent de poche). Cela leur permet de participer à la vie en société tout en évitant les découverts. L’application de certaines banques est paramétrée de manière à ce que ces jeunes n’aient accès qu’à leur compte d’argent de poche. Ils peuvent ainsi consulter leur solde et effectuer des paiements en ligne, sans pouvoir visualiser leurs autres comptes. Ils ne sont pas ainsi tentés de puiser sur leur compte d’épargne.Un mandat extrajudiciaire n’est pas une solution adaptée pour protéger une personne vulnérable.Paul Raepsaet
Mandat de protection extrajudiciaire
Pour les parents, demander une mise sous administration pour leur enfant est une décision lourde de conséquences. Ils ne peuvent alors plus accéder librement à ses avoirs, alors qu’ils estiment souvent être les mieux placés pour déterminer si une dépense est nécessaire ou pas. Une autorisation du juge de paix est par exemple requise pour effectuer un retrait du compte d’épargne.C’est pourquoi certains parents d’enfants avec une déficience légère envisagent parfois un mandat de protection extrajudiciaire comme alternative. Cependant, ce n’est pas une solution adaptée pour protéger une personne vulnérable. En tant que mandataire, vous pouvez certes prendre des décisions à la place de votre enfant, qui vous a donné ce mandat. Mais il conserve aussi la possibilité de prendre lui-même des décisions. Cette solution ne protège donc ni contre les abus de tiers, ni contre des dépenses imprudentes de sa part.
N’hésitez pas à contacter votre chargé·e de relation pour toute information complémentaire ou un avis adapté à votre situation personnelle.
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