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Succession
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MAI
Déclaration de succession: mesures temporaires
13-5-2020
Rédigé le 12-5-2020 12:54
Publié le 13-5-2020 04:54
Les trois Régions ont prolongé le délai de dépôt des déclarations de succession en raison de la crise du coronavirus. La Flandre a également assoupli les règles de valorisation des titres cotés.
Sommaire
- La Flandre a prolongé le délai de dépôt des déclarations au 30 septembre
- Les titres cotés peuvent y être déclarés suivant leur valeur jusqu’à 3 mois après le décès
- Tous les investissements doivent être valorisés à la même date
- À Bruxelles et en Wallonie, le délai de dépôt est prolongé de maximum 4 mois
Les notaires sont difficilement joignables en raison des mesures sanitaires. Le fisc flamand a donc décidé de prolonger le délai de dépôt des déclarations de succession jusqu’à deux mois après la fin du confinement strict, à savoir le 31 juillet. Les déclarations qui devaient être déposées pour le 13 mars ou plus tard peuvent donc être introduites jusqu’au 30 septembre. Le fisc flamand accorde ce délai automatiquement. Vous ne devez donc pas introduire de demande pour en bénéficier. Si les mesures de confinement strict devaient à nouveau s’appliquer, la date de dépôt serait automatiquement reportée. Le délai accordé n’engendre aucune majoration des droits de succession.
La Flandre autorise temporairement les héritiers à déclarer la valeur boursière des titres cotés jusqu’à trois mois après le décès.Stefan Ladon
Déclarer une valeur boursière réduite
Le fisc flamand a aussi assoupli les règles concernant la valorisation des instruments financiers comme les actions cotées et certains fonds d’investissement. La valeur reprise dans la déclaration détermine les droits de succession qui seront dus. Les cours de nombreux investissements ont toutefois chuté à la suite de la pandémie de covid-19. Les contribuables risquent donc de payer des droits de succession sur une valeur bien supérieure à la réalité actuelle. Pour l’éviter, la Flandre autorise temporairement les héritiers à déclarer la valeur boursière des titres cotés jusqu’à trois mois après le décès. Selon les règles habituelles, ils ne peuvent opter que pour la valeur soit à la date du décès, soit un mois ou deux mois après le décès.Les héritiers qui ont récemment déposé leur déclaration de succession peuvent aussi bénéficier de cet avantage.Stefan Ladon
Exemple
Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Imaginons qu’un habitant de Gand décède le 30 novembre 2019. En temps normal, la déclaration de succession devrait être déposée pour le 30 mars 2020. Ce délai est désormais prolongé au 30 septembre 2020. Pour la valorisation des titres cotés, les héritiers ont quatre options : les cours de Bourse de fin novembre, décembre, janvier ou février. À noter qu’ils ne peuvent choisir qu’une seule date applicable automatiquement à l’ensemble des investissements concernés. Les héritiers qui ont récemment déposé leur déclaration de succession peuvent aussi bénéficier de cet avantage. Les déclarations qui devaient être déposées initialement entre le 13 mars et 21 avril 2020 peuvent être adaptées en ce sens.Quelles successions sont concernées ?
La règle de valorisation assouplie concerne les décès survenus en Belgique entre le 13 novembre 2019 et le 30 septembre 2020 inclus. Pour les décès dans un autre pays de l’Espace économique européen (EEE), elle est applicable à partir du 13 octobre 2019. Et pour les décès hors EEE, à partir du 13 septembre 2019.À noter que dans la Région de Bruxelles-Capitale et en Wallonie, une tolérance administrative s’applique pour les dossiers de succession. Le délai de dépôt est prolongé de maximum quatre mois pour les déclarations qui devaient être introduites entre le 16 mars et 30 juin 2020.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter les experts de BNP Paribas Fortis. Ils peuvent vous aider en toute sécurité par vidéoconférence.
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