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JUIN
Entrepreneurs: comment protéger votre logement?
26-6-2020
Rédigé le 17-6-2020 13:04
Publié le 26-6-2020 06:04
En période difficile ou quand la conjoncture se dégrade, une bonne planification patrimoniale est essentielle. Comment protéger votre patrimoine privé?
Sommaire
- En tant qu’entrepreneur, vous avez intérêt à séparer patrimoine privé et professionnel
- Le législateur prévoit la possibilité de protéger le domicile familial contre la saisie
- Pour ce faire, vous devez faire établir un acte d'insaisissabilité par un notaire
- Les entrepreneurs indépendants (en société ou pas) peuvent avoir recours à cet acte
- L’éventuel produit de la vente du logement familial est également protégé
- L’acte ne vaut toutefois qu’à l’égard des dettes professionnelles
En tant qu’entrepreneur, vous souhaitez évidemment protéger votre patrimoine privé et tout particulièrement votre logement familial. La création d’une société vous permet de séparer efficacement votre patrimoine privé et professionnel. De cette manière, votre patrimoine privé est protégé si votre entreprise connaît une période difficile. Une protection dont vous ne bénéficiez pas si vous êtes entrepreneur indépendant (sans société). Dans ce cas, vos créanciers professionnels pourraient demander une saisie sur votre patrimoine privé, y compris votre logement familial. Les administrateurs et gérants indépendants sont également concernés.
Déclaration d’insaisissabilité
De nombreux entrepreneurs ignorent que la loi leur permet de s’opposer à la saisie de leur logement. Cette protection n’est toutefois pas automatique.Vous devez vous rendre chez votre notaire et lui demander d’établir une déclaration d’insaisissabilité. Ce régime concerne les indépendants à titre principal ou complémentaire, les professions libérales, les administrateurs avec ou sans société et les indépendants actifs après leur pension pour autant qu’ils exercent en Belgique.
Si vous êtes marié, l’accord de votre conjoint est nécessaire pour établir cette déclaration. L’acte vous coûtera au total environ 1.000 euros dont 500 euros de frais de notaire, 500 euros de droits d’enregistrement, la TVA et éventuellement des frais d’inscription.
De nombreux indépendants ignorent que la loi leur permet de s’opposer à la saisie de leur logement.Lien Verdoodt
Quel logement est protégé par cet acte ?
Vous ne pouvez protéger que votre résidence principale (donc votre domicile familial). Et vous devez détenir une certaine part de propriété, comme une partie de la pleine propriété ou de l’usufruit.Vous utilisez en partie votre domicile à des fins professionnelles ? L’acte d’insaisissabilité couvre l’ensemble de l’habitation si l’utilisation professionnelle représente moins de 30% de la superficie du bien. Si ce n’est pas le cas, seule la partie privée de l’habitation peut être déclarée insaisissable. N’oubliez pas de tenir compte de ce pourcentage si vous faites construire ou rénover en tant qu’indépendant.
Seulement pour les dettes professionnelles
L’acte d’insaisissabilité vous protège aussi en cas de vente. Les fonds ne peuvent être saisis pendant un an si vous les utilisez pour racheter un logement. Ils doivent être consignés chez le notaire et le remploi doit être mentionné dans l’acte d’achat de la nouvelle habitation.À noter que l’insaisissabilité ne concerne que les dettes professionnelles. Votre logement n’est pas protégé contre les dettes privées ou liées à une fraude fiscale ou un autre délit.
Veillez aussi à entreprendre les démarches avant de rencontrer des problèmes financiers. La protection se limite aux dettes professionnelles contractées après la déclaration d’insaisissabilité.
N’hésitez pas à contacter les experts de BNP Paribas Fortis si vous avez encore des questions.
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