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MARS
Exemption de TVA pour les professions (para)médicales
7-3-2023
Rédigé le 6-3-2023 09:48
Publié le 7-3-2023 06:00
Le principe d’exemption de TVA des prestations des professionnels de la santé doit être nuancé. Les dérogations sont nombreuses, tout comme les difficultés d’interprétation.
Sommaire
- Quels soins (para)médicaux peuvent être exemptés de TVA ?
- Quels sont les critères déterminants pour qu’une prestation soit exemptée de TVA ?
- Les praticien·ne·s éligibles sont classé·e·s en deux catégories
- Il est possible d’opter pour le régime de la franchise
Les règles d’exemption TVA des soins médicaux ont été revues en 2021 afin de conformer la législation belge à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en la matière. Depuis le 1er janvier 2022, seuls les traitements à finalité thérapeutique peuvent bénéficier de l’exemption de TVA. Il n’est plus nécessaire que le soin ou le traitement soit inscrit dans la nomenclature INAMI, ni même qu’il donne droit à un remboursement.
Mais qu’est-ce qu’un traitement médical à but thérapeutique ? Ni la directive TVA ni le code TVA ne fournissent de définition. La notion de prestation de soins à visée thérapeutique doit être appréciée au cas par cas.
Mais qu’est-ce qu’un traitement médical à but thérapeutique ? Ni la directive TVA ni le code TVA ne fournissent de définition. La notion de prestation de soins à visée thérapeutique doit être appréciée au cas par cas.
Les prestations à finalité thérapeutique sont celles menées dans le but de prévenir, diagnostiquer, soigner et si possible guérir des maladiesNhuy Nguyen
Deux critères
La CJUE précise que les prestations à finalité thérapeutique sont celles menées dans le but de prévenir, diagnostiquer, soigner et si possible guérir des maladies ou anomalies de santé. Une circulaire administrative (2021/C/114 du 20/12/2021) analyse la nouvelle réglementation et illustre les règles à l’aide d’exemples.Par ailleurs, l’exemption de TVA est conditionnée à un deuxième critère lié au/à la praticien·ne. Son statut ne doit plus être réglementé par les législations belges relatives à l’exercice des professions de soins de santé, mais il ou elle doit être titulaire d’une certification délivrée par une autorité compétente belge ou étrangère. Le critère lié à la qualité du prestataire de soins a donc été élargi.
Catégories de praticiens
Les praticien·ne·s éligibles pour l’exemption de TVA sont classé·e·s en deux catégories.- les professions médicales et paramédicales réglementées par la loi du 10/05/2015 (médecins, dentistes, kinésithérapeutes, infirmier·ère·s, sage-femmes et maïeuticiens…) et les professions non conventionnelles visées par la loi du 29/04/1999 (ostéopathes, chiropracteur·rice·s, homéopathes et acupuncteur·rice·s) ;
- pour les professions médicales et paramédicales non réglementées, l’exemption de TVA ne porte que sur les soins thérapeutiques fournis par les titulaires d’un diplôme délivré par un établissement d’enseignement belge ou étranger, dont la qualification est reconnue par les autorités compétentes. Concrètement, les domaines concernés sont la psychomotricité, la pédicure médicale et l’assistanat en psychologie.
Le régime de la franchise est facultatif et nécessite d’accomplir certaines formalités.Nhuy Nguyen
Régime de la franchise pour les petites entreprises
Lorsqu’une prestation de soin ne poursuit pas un but thérapeutique et/ou n’est pas prodiguée par un·e praticien·ne réglementé·e ou certifié·e, la TVA doit être facturée aux patient·e·s. Il existe une exception : le régime de la franchise pour les petites entreprises. Si votre chiffre d’affaires issu des soins et traitements non thérapeutiques est inférieur à 25.000 euros, vous pouvez opter pour ce régime. Vous ne devez alors pas facturer la TVA à vos client·e·s, mais ne pouvez par conséquent déduire aucune TVA sur les frais supportés en amont. Le régime de la franchise est facultatif et nécessite d’accomplir certaines formalités : demande d’un numéro de TVA, comptabilité conforme avec les règles en vigueur, etc.Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
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