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MAI
Quelles options en cas de cessation d’activité?
8-5-2024
Rédigé le 6-5-2024 14:08
Publié le 8-5-2024 05:08
Vous envisagez de mettre fin à votre activité entrepreneuriale? Différentes options s'offrent à vous en fonction de vos souhaits et des circonstances.
Sommaire
- Si votre activité ne se prête pas à une reprise, vous devrez y mettre fin
- En personne physique, vous pouvez revendre vos outils de travail
- En société, la cession se matérialise par une vente d’actions ou d’actifs
- La transmission à vos enfants peut se faire à titre gratuit par donation ou legs
Si votre activité ne se prête pas à une reprise ou à défaut de candidat repreneur, vous devrez y mettre fin. Si vous exercez votre activité en personne physique, les plus-values de cessation – réalisées ou constatées dans un acte juridique – sont imposées via votre déclaration fiscale à des taux distincts : 16,5% pour les immobilisations corporelles, 33% pour les actifs incorporels comme le goodwill, 10% dans certains cas après 60 ans. Si vous exercez votre activité dans le cadre d’une société, celle-ci peut être liquidée. Vous devrez alors vous acquitter d’un précompte mobilier sur le boni de liquidation. Ce précompte est normalement de 30%, mais peut être réduit en s’y prenant à l’avance.
Vous avez trouvé un repreneur ? En personne physique, vous pourriez céder à votre repreneur vos outils de travail. Les plus-values de cessation seront aussi imposées à des taux distincts dont le niveau dépend de la nature des biens cédés et de votre âge.
Vous avez trouvé un repreneur ? En personne physique, vous pourriez céder à votre repreneur vos outils de travail. Les plus-values de cessation seront aussi imposées à des taux distincts dont le niveau dépend de la nature des biens cédés et de votre âge.
Il est nécessaire de faire appel à un avocat pour la bonne rédaction des conventions.
Cession d’actions ou d’actifs
En société, la cession se matérialisera par une vente d'actions (share deal) ou d’actifs de la société (asset deal). Dans le cadre d’un share deal, vous cédez les actions de votre société à un tiers en échange du montant convenu. La vente est en principe exonérée d'impôts. Cette solution peut paraître la plus simple. Il est toutefois nécessaire de faire appel à un avocat pour la bonne rédaction des conventions. Le prix dépendra de nombreux critères et pourrait inclure une éventuelle décote pour tenir compte de plus-values latentes. L'inconvénient pour le repreneur est qu'il ne pourra pas amortir le prix payé et qu’il devra généralement se contenter d’un financement sur une période assez courte.Cette pression fiscale complémentaire à votre charge devra être prise en compte dans la négociation du prix.Laurence Lootvoet
Pression fiscale
Le repreneur pourrait privilégier un asset deal. Concrètement, votre société lui cède alors ses actifs (machines, immeubles…). Il pourra les amortir fiscalement et obtenir un financement sur une période plus longue. Dans ce cas, c'est bien votre société qui vend les actifs et perçoit le montant convenu. Le produit de cession sera dès lors soumis à l'impôt des sociétés. Pour sortir les liquidités de votre société, vous pourrez opter pour une distribution de dividendes ou une liquidation, toutes deux soumises au précompte mobilier. Cette pression fiscale complémentaire à votre charge devra être prise en compte dans la négociation du prix.Vous pouvez bénéficier de droits de donation ou de succession préférentiels moyennant le respect de certaines conditions.Laurence Lootvoet
Legs ou donation
Le repreneur est votre enfant et vous souhaitez lui transmettre votre activité à titre gratuit ? Vous pouvez alors opter pour une donation ou un legs à votre décès. Dès lors que la transmission porte sur une profession libérale ou une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, vous pouvez bénéficier de droits de donation ou de succession préférentiels moyennant le respect de conditions différant d’une Région à l’autre. Votre enfant devra notamment maintenir l'activité pendant trois ou cinq ans.Vous avez d’autres projets pour votre société ? Vous souhaitez la transformer en société patrimoniale ? Une simple modification de son objet social dans les statuts suffit à lui donner une nouvelle destinée !
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Les informations et opinions reprises dans le présent article sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette communication. Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le n° FSMA BE 0403.199.702) à ses clients.