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Succession
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AOÛT
ERFonline: déclarer un héritage se fait en ligne
9-8-2022
Rédigé le 8-8-2022 11:56
Publié le 9-8-2022 05:56
En cas de décès, vous devez déclarer la succession du défunt au fisc. En Flandre, cela peut se faire en ligne. L’administration fiscale flamande a lancé à cet effet la plate-forme ERFonline.
Sommaire
- Via ERFonline, vous déposez une déclaration de succession en ligne à la Région flamande
- Vous recevez un formulaire de déclaration sur mesure
- De quelles informations avez-vous besoin ?
- Quels sont les avantages et quand est-il préférable de faire appel à un notaire ?
En cas de décès, les héritiers doivent introduire une déclaration de succession. Jusqu’il y a peu, tout le monde devait remplir le même formulaire de déclaration papier, un document volumineux et peu compréhensible, à l’origine d’omissions ou d’erreurs. Pour simplifier le processus, l’administration fiscale flamande a lancé en début d’année la plate-forme numérique ERFonline qui génère automatiquement une déclaration sur mesure adaptée à la situation. Plus l’héritage est simple, plus le formulaire de déclaration en ligne est simple. Vous vous connectez via le guichet numérique de l’administration fiscale flamande.
Déclaration sur mesure
Une déclaration sur ERFonline commence par 9 questions sur le patrimoine du défunt. En fonction de vos réponses, vous recevez un formulaire de déclaration personnalisé. Si le défunt n’était pas marié, vous ne devez pas répondre aux questions sur le régime matrimonial ou sur le patrimoine commun du défunt. Ce qui simplifie considérablement la déclaration et limite le risque d’erreurs. Comme sur Tax-on-web, des widgets vous assistent et expliquent les termes juridiques complexes. À chaque nouvel écran, le système sauvegarde automatiquement votre progression. Une déclaration remplie de manière partielle peut être finalisée ultérieurement.Collecter vous-même les informations
Le déclarant doit collecter lui-même toutes les informations requises. Demandez les fiches fiscales aux banques où le défunt était client et recherchez les numéros de police des éventuelles assurances-vie. Autres documents et données utiles :- ·numéro de registre national du défunt, des héritiers et des légataires ;
- codes parcellaires des propriétés immobilières, rapports d’expertise ;
- copie du contrat de mariage ;
- testament ou pacte successoral du défunt ;
- preuves de dettes : factures impayées, attestations bancaires de prêts en cours… ;
- actes et documents de donation ;
- …
Déclarer vous-même ou demander de l’aide ?
Les données indiquées sont directement envoyées aux systèmes de l’administration fiscale flamande. Cela accélère le traitement de la déclaration et permet d’éviter les erreurs de saisie des données. Le fisc calcule les droits de succession sur la base des données communiquées. Attention : le déclarant demeure responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de la déclaration. Si votre déclaration est incorrecte ou incomplète, vous risquez une amende. Si vous avez un doute, si votre dossier est complexe ou en cas de désaccord entre les héritiers, faites appel à un notaire ou à un autre spécialiste afin d’éviter les erreurs.Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
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