Bruxelles modernise la fiscalité des successions- et des donations

La Région de Bruxelles-Capitale a dévoilé les détails de sa réforme des droits d’enregistrement de donation et des droits de succession. Le double objectif est d’adapter la fiscalité à l’évolution de la famille et de faciliter les transferts intergénérationnels.

Les nouvelles règles seront applicables à partir du 1^er janvier 2024 aux donations conclues et successions ouvertes à Bruxelles. À noter que la Région compétente dépend du domicile fiscal du donateur ou du défunt au moment de la donation ou du décès. S’il ou si elle a résidé dans plusieurs Régions au cours des cinq années précédentes, la Région compétente est celle où il ou elle a résidé le plus longtemps durant cette période.

Cohabitants de fait : fiscalité allégée

La réforme concerne avant tout les cohabitants de fait.

• Après un an de vie commune et de tenue d’un ménage commun, les cohabitants de fait bénéficieront du même tarif en droits de succession et de donation que les conjoints mariés (voir tableau).
• Après trois ans de vie commune, les cohabitants de fait bénéficieront également du régime préférentiel en matière de transmission d’entreprises familiales et du tarif réduit sur le logement familial.

Il est important de noter que ces modifications sont d’ordre fiscal. Suivant la dévolution légale, le cohabitant de fait survivant n’hérite de rien. Vous devez donc prendre des dispositions particulières, notamment par testament ou contrat d’assurance-vie, pour que votre partenaire cohabitant de fait puisse bénéficier des avantages de cette réforme.

Assurances-groupe

L’exonération de droits de succession sur les assurances-groupe (dont le partenaire survivant est bénéficiaire) est étendue aux cohabitants légaux, mais pas aux cohabitants de fait.

Saut de génération et succession entre amis

Afin de faciliter les transmissions intergénérationnelles, la Région abroge une disposition freinant le saut de génération. Jusqu’à présent, si Jean renonçait à la succession de sa mère veuve, ses enfants payaient les mêmes droits que lui. Pour les décès à partir de janvier 2024, les petits-enfants seront imposés suivant leur part propre, ce qui peut alléger la facture fiscale si Jean a plusieurs enfants.

Par ailleurs, Bruxelles instaure un taux réduit de 3% pour les « successions entre amis ». Il sera applicable à la première tranche de 15.000 euros hérités par une personne physique que le défunt a désignée dans son testament.