La Flandre ouvre un guichet de régularisation fiscale

Le gouvernement flamand a approuvé un nouveau projet de décret-programme portant sur la régularisation de droits de succession ou de donation éludés. La procédure sera ouverte du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2029 et couvrira les infractions commises avant le 1^er juillet 2025.

Les taux d’imposition seront toutefois nettement plus élevés que lors de la précédente régularisation (2017-2020). Pour les successions non prescrites, la pénalité sera de 40% en ligne directe et entre partenaires, et de 75% pour les autres héritiers. Les donations non prescrites pourront être régularisées au taux de 25%.

Pour les capitaux déjà prescrits fiscalement, le gouvernement prévoit un taux qui sera progressivement relevé de 40% en 2026 à 45% en 2029 tant pour les successions que les donations.

Attestation de régularisation fédérale

Une nouveauté importante par rapport à la précédente procédure de régularisation est l’introduction de possibilités de déduction. Celles-ci s’adressent aux personnes ayant déjà eu recours à la nouvelle procédure fédérale de régularisation baptisée DLU 5.

Si vous avez déjà effectué une DLU 5 pour le capital à régulariser, le montant payé peut être déduit fiscalement de 2 manières :

• soit en déduisant (sous certaines conditions) le montant payé du capital que vous déclarez dans le cadre de la régularisation flamande ;
• soit en le déduisant (sous certaines conditions) comme passif d’une succession, ce qui réduit la base imposable soumise aux droits de succession ordinaires.

Quelles conditions ?

Pour pouvoir déduire la taxe payée en tant que passif d’une succession, il faut remplir plusieurs conditions.

• Les capitaux et revenus régularisés doivent être repris à l’actif de la déclaration de succession. La source des revenus pour lesquels une attestation de régularisation a été délivrée doit également être mentionnée dans cette déclaration. Ces éléments peuvent figurer dans la déclaration initiale ou dans une déclaration rectificative, complémentaire ou nouvelle.
• Ensuite, il doit être clairement établi que la DLU 5 porte sur les mêmes capitaux que ceux déclarés dans le cadre de la régularisation fiscale flamande.

Où introduire la demande ?

Si vous n’avez éludé que des impôts régionaux en Flandre, tels que les droits de succession, de donation ou d’enregistrement, vous devez introduire votre dossier directement auprès de l’administration fiscale flamande.

Pour les dossiers mixtes, mêlant à la fois impôts fédéraux et régionaux, il convient de s’adresser au point de contact Régularisations (PCR) fédéral. Un accord de coopération entre l’État fédéral et les Régions doit encore être conclu afin de régler le traitement de ces dossiers.

Pour tout complément d’information, n’hésitez pas à contacter votre chargé·e de relation.