18.97.14.91, 23.218.222.78, 23.52.98.32
Fiscalité
Suivre
Suivre la catégorie
16
DÉC
La taxation des secondes résidences harmonisée
16-12-2020
À lire également dans le dossier "Housing"
Voir le dossier
Rédigé le 26-11-2020 11:17
Publié le 16-12-2020 06:17
La Commission européenne exigeait une réforme de l’imposition belge des secondes résidences. Le gouvernement a décidé de taxer les biens à l’étranger sur la base d’un revenu cadastral.
UPDATE 16/12/2020
Cet article a été mis à jour suite à l'initiative prise par le gouvernement fédéral à ce sujet.
Cet article a été mis à jour suite à l'initiative prise par le gouvernement fédéral à ce sujet.
Sommaire
- Notre pays impose différemment les secondes résidences à l’étranger et en Belgique
- L'Europe exige une astreinte tant que cette inégalité persiste
- Le gouvernement fédéral a pris une décision pour mettre fin à cette discrimination
- Les biens à l’étranger seront aussi taxés suivant un revenu cadastral
Selon l’Europe, l’imposition belge des secondes résidences entrave la libre circulation des capitaux, le traitement fiscal différant selon leur localisation. Si vous détenez un deuxième bien à usage privé en Belgique, il est imposé suivant le revenu cadastral. S’il se situe dans un autre État membre de l’UE, le fisc se base sur la valeur locative réelle ou les loyers perçus. En 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait estimé que cela constituait une discrimination illicite. Notre pays n’ayant pas donné suite, la Commission a lancé une nouvelle procédure en 2019. La Belgique doit désormais payer une amende de deux millions d’euros et une astreinte de 7.500 euros par jour tant qu’elle ne se met pas en conformité.
Il a ainsi décidé d’attribuer un revenu cadastral (RC) aux secondes résidences à l’étranger.
RC pour biens à l’étranger
Cet arrêt a mis la pression sur le gouvernement belge. Il a ainsi décidé d’attribuer un revenu cadastral (RC) aux secondes résidences à l’étranger. Le fisc enverra pour ce faire un questionnaire à tous les contribuables détenant un bien immobilier à l’étranger. Selon les informations actuellement disponibles, les personnes concernées devront mentionner les données suivantes à propos de leur bien :- localisation ;
- description ;
- valeur normale de vente ;
- si la valeur normale de vente n'est pas connue, vous devez communiquer le prix et l'année d'achat ainsi que si des travaux ont été effectués.
La Commission européenne a aussi remis en question l’exonération sur les comptes d’épargne.Stephaan De Cock
Intérêts sur les comptes d’épargne
La Commission européenne a aussi remis en question l’exonération sur les comptes d’épargne. En Belgique, les intérêts sur les comptes d’épargne réglementés sont exonérés à concurrence de 990 euros (revenus 2020). Les intérêts sur les livrets étrangers ne sont exonérés que s’ils présentent les mêmes caractéristiques que les comptes d’épargne belges. Cela signifie qu’ils doivent offrir un taux de base et une prime de fidélité (acquise après douze mois). Ce double taux n’est applicable dans aucun État membre hors de Belgique. La Commission estime que les comptes d’épargne étrangers sont discriminés et a lancé une nouvelle procédure.Vous êtes client·e Priority Banking Exclusive, Private Banking ou Wealth Management ?
Inscrivez-vous à notre newsletter quotidienne et/ou à notre newsletter hebdomadaire.
Je m’abonne
Les informations et opinions reprises dans le présent article sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette communication. Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le n° FSMA BE 0403.199.702) à ses clients.
