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FÉVR
Registre UBO: nouvelles obligations
25-2-2021
Rédigé le 25-2-2021 10:16
Publié le 25-2-2021 10:16
Les sociétés, fondations, etc. doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs dans le registre UBO. À la suite d’un nouvel arrêté royal, elles doivent désormais aussi fournir des documents probants.
UPDATE Cet article a été mis à jour le 31.05.2021
Sommaire
- Le registre UBO est entré en vigueur fin 2019
- Les sociétés, trusts, etc. doivent y déclarer leurs bénéficiaires effectifs
- Un récent arrêté royal étend les obligations des déclarants
- Vous devez désormais fournir des documents prouvant l’exactitude des informations encodées
- Les organisations en défaut risquent une amende de 250 à 50.000 euros
- Les enregistrements existants doivent être complétés pour le 31 août 2021
Le registre UBO (Ultimate Beneficial Owners) du SPF Finances est pleinement actif depuis fin 2019. Les sociétés, ASBL (internationales), fondations, trusts et autres entités juridiques similaires doivent y déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Les sociétés simples sont également concernées. Grâce aux informations du registre UBO, le fisc peut savoir qui se cache derrière une société ou une organisation. Par exemple, s’il suspecte des opérations de blanchiment. Un récent arrêté royal durcit les règles. Il étend encore l'accès à certaines informations et impose un certain nombre de nouvelles obligations. L’objectif est de mieux contrôler que les informations encodées sont « adéquates, exactes et actuelles ».
Fournir des documents probants
La principale nouveauté est que les déclarants doivent fournir des documents probants. Ils doivent être téléchargés sur la plateforme en ligne. Les documents doivent démontrer que les informations reprises dans le registre UBO sont adéquates, exactes et actuelles. Les déclarants peuvent déterminer eux-mêmes quels documents fournir pour ce faire. Cela peut être :- Une copie du registre des actionnaires
- Les statuts de la société, de l’A(I)SBL, du trust ou de la construction juridique similaire
- Un pacte d’actionnaires
- Un acte notarié
- Tout autre document
Les organisations qui ne seraient pas en ordre à temps risquent une amende administrative de 250 à 50.000 euros.Niko Jaeken
Date limite
La nouvelle obligation de documentation est entrée en vigueur le 11 octobre 2020 pour les nouveaux enregistrements. Les déclarants ayant déjà enregistré leurs bénéficiaires effectifs disposaient d’un délai jusqu’au 30 avril 2021. Dans une communication datée du 13 avril 2021, le SPF Finances a annoncé que la date limite du 30 avril 2021 a été reportée au 31 août 2021. Le délai de la confirmation annuelle est également prolongé jusqu’à cette date. Les organisations qui ne seraient pas en ordre à temps risquent une amende administrative de 250 à 50.000 euros.Par ailleurs, vous devez tenir d’autres obligations complémentaires.
- Toute modification des informations doit être communiquée au registre UBO dans le mois. C’est par exemple le cas si vous faites don de vos actions.
- Une fois par an, vous devez confirmer que les informations sont toujours adéquates, exactes et actuelles. Le délai d’un an débute à partir de la dernière confirmation ou modification.
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Les informations et opinions reprises dans le présent article sont des commentaires à caractère purement informatif. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme des avis ou des recommandations d'ordre fiscal, juridique ou autre. Elles ne tiennent pas compte de votre situation personnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller avant de prendre toute décision se fondant directement ou indirectement sur les informations contenues dans cette communication. Les présentes conditions générales bancaires constituent le cadre global de la relation conventionnelle qui unit BNP Paribas Fortis SA (établissement de crédit dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Montagne du Parc 3 - T.V.A. BE 0403.199.702 – RPM Bruxelles, soumis au contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles et du contrôle de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA), rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles en matière de protection des investisseurs et des consommateurs et inscrit comme agent d'assurances sous le n° FSMA BE 0403.199.702) à ses clients.
