Impôts réduits pour sortir un immeuble en société

Si vous souhaitez transférer des biens de votre société vers votre patrimoine privé, la règle générale est que vous devez payer des droits d’enregistrement qui sont de 12% en Flandre. Il existe quelques exceptions à cette règle. L’opération peut parfois être soumise aux droits de partage (2,5%) ou à un droit fixe de 50 euros. Jusqu’il y a peu, le fisc flamand (Vlabel) estimait que les droits de 12% étaient dus lors de la sortie d’un bien immobilier par le biais d’une distribution de dividendes. Vlabel est revenu sur cette position stricte dans une récente circulaire. Une telle opération peut désormais bénéficier du droit fixe de 50 euros dans certaines situations. D’un point de vue fiscal, cela ouvre de nouvelles possibilités si votre société dispose de biens immobiliers.

Uniquement pour les associés historiques

Pour bénéficier du droit fixe de 50 euros, il convient de respecter certaines conditions juridiques.

• Premièrement, le régime préférentiel est réservé aux sociétés de personnes comme les SR, SComm ou SNC.
• Deuxièmement, vous devez être un associé historique. Cela signifie que vous avez fait apport de l’immeuble à la société ou que vous étiez déjà actionnaire lorsque la société a acheté le bien (moyennant le paiement de droits d’enregistrement).
• Troisièmement, l’opération doit prendre la forme d’un remboursement d’un apport antérieur (anciennement réduction de capital). Selon Vlabel, cette condition est remplie si la sortie du bien immobilier est comptabilisée comme une distribution de dividendes en nature et imputée aux réserves disponibles.

Régime identique en Wallonie et à Bruxelles

Avec cette nouvelle circulaire, Vlabel se rallie au point de vue du SPF Finances. Ce régime avantageux est en effet accepté depuis un certain temps en Wallonie et à Bruxelles.

En outre, Vlabel a confirmé explicitement que le droit fixe s’applique aussi aux avances sur le solde de liquidation. Ce qui est assez logique étant donné que le transfert est de toute façon soumis au droit de 50 euros s’il intervient à la clôture de la liquidation d’une société de personnes.

Grâce à la nouvelle position de Vlabel, vous pouvez désormais plus facilement sortir des biens immobiliers de votre société sans avoir à payer des droits d’enregistrement importants. Évidemment, il est également nécessaire de tenir compte d’autres aspects fiscaux comme la TVA, le précompte mobilier et l’impôt des sociétés. N’hésitez pas à contacter votre chargé·e de relation pour un conseil personnalisé.