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Succession
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OCT
Le saut de génération pour planifier sa succession
30-10-2018
Rédigé le 30-10-2018 12:26
Publié le 30-10-2018 12:26
Depuis le 1er septembre 2018, les grands-parents peuvent convenir avec leurs fils/fille de faire une donation à un de leurs petits-enfants sans désavantager les autres enfants.
Sommaire
- Dans le cadre du saut de génération volontaire, l’enfant devait renoncer à son héritage
- La règle du « tout ou rien » imposait à l’enfant de renoncer à l’ensemble de l’héritage
- Les grands-parents peuvent désormais directement aider leurs petits-enfants
- Ce faisant, les grands-parents ne désavantagent plus leurs autres enfants
- Ce saut de génération est organisé sur la base d’un « rapport pour autrui »
Les biens reçus par les petits-enfants seront donc imputés sur la part successorale de l’enfant ayant accepté le saut de génération.
Commençons par un exemple : George fait une donation à sa petite-fille Julie. Marc, son fils, s’engage à rapporter la donation reçue par sa fille Julie dans la succession au décès de George.
La nouvelle loi permet à l’enfant du donateur d’accepter dans l’acte de donation que ses propres enfants soient allotis à sa place. Les biens reçus par les petits-enfants seront donc imputés sur la part successorale de l’enfant ayant accepté le saut de génération.
En présence d’une telle convention, il est tenu compte de ce que les enfants et petits-enfants ont reçu pour le partage de la succession entre les enfants.
La nouvelle loi permet à l’enfant du donateur d’accepter dans l’acte de donation que ses propres enfants soient allotis à sa place. Les biens reçus par les petits-enfants seront donc imputés sur la part successorale de l’enfant ayant accepté le saut de génération.
En présence d’une telle convention, il est tenu compte de ce que les enfants et petits-enfants ont reçu pour le partage de la succession entre les enfants.
L’intérêt du rapport pour autrui
Le saut de génération est intéressant à plus d’un titre. Tout d’abord, les petits-enfants ont à certains moments davantage besoin d’un coup de pouce financier que leurs parents. Lorsqu’ils sont en âge de voler de leurs propres ailes, les petits-enfants peuvent vouloir acheter une maison, lancer une société, avoir des enfants… Au décès des grands-parents, les parents ont souvent 50 ou 60 ans. Ils se sont déjà constitué un patrimoine et ont moins besoin d’argent. Une donation aux petits-enfants peut donc être plus intéressante.À certains moments, les petits-enfants ont davantage besoin que leurs parents d’un coup de pouce financier.
Fiscalement avantageux aussi
Le saut de génération est aussi avantageux d’un point de vue fiscal. Une donation est dans tous les cas le meilleur moyen d’éviter les droits de succession. Le saut de génération basé sur un « rapport pour autrui » est en fait une double donation (fictive).Schématiquement, il s’agit d’une donation directe des grands-parents à leur petit-fils ou petite-fille et d’une donation indirecte du parent à son enfant. Des droits d’enregistrement ne pourraient toutefois être prélevés que sur la donation effective, soit celle des grands-parents. À noter que l’acte de donation consignant l’engagement de rapport pour autrui est soumis aux règles strictes des pactes successoraux. Il est donc indispensable de consulter son notaire ou son conseiller.
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Mots-clés :
Patrimoine
Succession
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